Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Vous souhaitez permettre aux agents de police municipale de constater deux sortes de travail dissimulé : le travail dissimulé par dissimulation de l'activité et le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. L'expérimentation consistant à donner aux agents de police municipale le pouvoir de constater certaines infractions repose sur le fait que ce constat ne doit pas nécessiter d'actes d'enquête dans le domaine concerné. Tel n'est pas le cas pour les infractions que vous visez.

Je ne pense pas, en outre, que ces infractions se trouvent au coeur des compétences des polices municipales. Avis défavorable.