Intervention de Ugo Bernalicis

Nous en avons déjà discuté à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation de la justice et le périmètre de l'habilitation a déjà été étendu. À moins que vous ne vouliez une habilitation nationale et ad vitam aeternam… La police judiciaire n'est pas le pouvoir propre des agents ou des officiers de police judiciaire. Ils l'exercent au nom de l'autorité judiciaire, pour son compte et sous son contrôle. C'est donc elle qui habilite, au titre, en quelque sorte, d'une délégation de signature. Aussi l'autorité judiciaire ne peut-elle se dire : « Ce sont des agents qui passent par-là et qui ont une délégation pour mon compte afin d'exercer des compétences de police judiciaire, et je verrai bien de qui il s'agit quand ils m'enverront un procès verbal… »