Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 708 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ».
Exposé sommaire :
Afin de lutter de manière efficace et globale contre les rodéos motorisés qui se sont multipliés ces dernières années et cela malgré le récent texte de loi de 2018 à ce sujet, il est nécessaire de donner la compétence aux policiers municipaux pour constater ces délits. Il serait dommage de se passer du présent texte pour ne pas compléter notre arsenal et renforcer la loi de 2018. Une présence de la police municipale serait certainement déjà très dissuasive.
Le présent amendement propose ainsi de donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du code de la route.
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