Intervention de Gérald Darmanin

Même avis. Les parlementaires ont instauré, à l'occasion de l'adoption de précédentes lois, une AFD, ou amende forfaitaire délictuelle, pour vente à la sauvette, pour laquelle nous allons mettre en place des dispositions qui s'ajouteront à celles qui concernent d'autres AFD prévues pour usage de stupéfiants, pour occupation illicite d'un terrain par les gens du voyage et pour attroupement dans un hall d'immeuble – laquelle sera très importante pour le travail des forces de police.

Dans la mesure où la contravention sera différente de celle que vous mentionnez dans votre amendement, il faudra donc peut-être, pour ne pas changer la loi – puisque nous en sommes au stade de l'expérimentation – , modifier la rédaction au cours de la navette afin de permettre aux agents de la police municipale, qui prononcent déjà des AFD pour usage de stupéfiants, de le faire également pour vente à la sauvette.