Intervention de Gérald Darmanin

Je voudrais répondre à M. Chiche – et non aux provocations de M. Bernalicis, qui fait semblant de ne pas voir ce que l'on propose avec l'article 1er. Il ne s'agit pas seulement de donner aux policiers municipaux le pouvoir de transmettre directement un constat. D'ailleurs, votre collègue a dit tout à l'heure, lors de la défense d'un amendement, qu'elle ne voulait pas que les policiers municipaux puissent verbaliser les infractions susceptibles de tomber sous le coup d'amendes forfaitaires délictuelles – AFD.

Demain, un policier municipal pourra constater et verbaliser la consommation de drogue. Cessez donc de caricaturer la proposition de loi : vous avez le droit d'y être opposé, mais ne dites pas des choses fausses.

En revanche, monsieur Chiche, j'entends tout à fait votre demande, mais je crois que le rapporteur vous a fort bien répondu, ce qui ne signifie pas que nous sous-estimons les violences conjugales.

En raison de leur proximité avec la population, les policiers municipaux peuvent être appelés par des personnes – singulièrement par des femmes, des enfants, les voisins des victimes – pour constater ce type de violences. Toutefois il ne me semble pas nécessaire d'inscrire cette mesure dans la loi. Quand les policiers municipaux font correctement leur travail, ils dressent un procès-verbal et le transmettent à un OPJ.

Il me revient, en tant que ministre de l'intérieur, de sensibiliser les OPJ de la police nationale et de la gendarmerie afin qu'ils soient attentifs aux procès-verbaux de la police municipale faisant état de violences ou de soupçons de violences conjugales. Lors d'une récente conférence de presse, Marlène Schiappa a insisté une nouvelle fois sur l'importance de cette sensibilisation particulière que je m'engage à faire. Il faut ensuite que les procureurs de la République ouvrent des enquêtes sur ces cas.

Quoi qu'il en soit, je ne pense pas que la question relève spécifiquement de la police municipale, qui peut déjà dresser des procès-verbaux. Je vous ferai passer la copie de l'instruction aux OPJ.