Intervention de Emmanuelle Anthoine

Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

Monsieur le rapporteur, ce constat peut se faire en dehors de toute enquête : on demande simplement à l'agent de police municipale de constater, de dresser son procès-verbal. Qui plus est, l'article 226-4 du code pénal réprime l'introduction dans le domicile d'autrui. C'est la raison pour laquelle je persiste à demander que toutes les occupations illégales puissent être constatées sur le domaine de la commune.

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