Intervention de Emmanuelle Anthoine

Monsieur le rapporteur, ce constat peut se faire en dehors de toute enquête : on demande simplement à l'agent de police municipale de constater, de dresser son procès-verbal. Qui plus est, l'article 226-4 du code pénal réprime l'introduction dans le domicile d'autrui. C'est la raison pour laquelle je persiste à demander que toutes les occupations illégales puissent être constatées sur le domaine de la commune.