Intervention de Jean-Philippe Ardouin

Dans sa rédaction actuelle, le présent article autorise les agents de police municipale à relever l'identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, sans plus de précision. Or, aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale, la loi autorise les agents de police municipale à constater et à rendre compte de toutes les infractions. Cette rédaction aurait donc pour effet de permettre à ces agents de relever l'identité de tous les auteurs de délits. Le but de cet amendement est de modifier la rédaction de l'article 1 pour n'autoriser les agents de police municipale à relever l'identité que des auteurs des délits qu'ils sont expressément autorisés à constater.