Intervention de Emmanuelle Anthoine

Compte tenu des prérogatives qui leur sont accordées aux termes de l'alinéa 15, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, l'occupation sans droit ni titre d'un local appartenant à la commune.

C'est intéressant mais il faut aller plus loin, au vu de faits très désagréables qui ont émaillé l'actualité au cours des dernières années : des propriétaires et des locataires évincés de leur propre logement par des squatters, ce qui a vraiment choqué nos concitoyens. Nous avons cherché, dans cet hémicycle, des moyens de lutter contre ces occupations illégales, le Gouvernement s'engageant à faire de même.

Nous proposons aujourd'hui de renforcer les moyens de lutte contre les squats en permettant aux agents de police municipale de dresser des procès-verbaux pour toutes les occupations illégales constatées sur le territoire de leur commune.