Intervention de Buon Tan

Nous en avons discuté en commission et j'ai bien compris que tous ces fichiers, sauf un, relevaient du domaine réglementaire. Il est important qu'ils soient ouverts à la police municipale, sans quoi bien des mesures que nous adoptons aujourd'hui seraient inefficaces, ou en tout cas beaucoup moins efficaces. Nous attendons donc du ministre des précisions sur ces décrets.