Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 454 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Brenier, M. Reda, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Hemedinger, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre, M. Pauget, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Viry, Mme Poletti.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° À l’article L. 8221-3 du code du travail ;
« 10° À l’article L. 8221-5 du même code. »
Exposé sommaire :
Les agents de Police Municipale opèrent régulièrement des contrôles au sein des établissements recevant du public.
Au cours de ces contrôles, ils sont amenés à constater deux sortes de travail dissimulé : Travail dissimulé pour dissimulation de l’activité et travail dissimulé pour dissimulation d’emploi salarié.
Compte tenu de l’augmentation de ces contrôles par les polices municipales, il est fortement recommandé de permettre aux agents de police judiciaires adjoints de pouvoir constater ces délits par procès-verbal.
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