Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 395 , 1303 , 464 , 29 , 715 , 240 , 733 , 517 , 704 , 346 , 608 , 465 et 1281 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 395 et 1303 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l'amendement no 395 .