Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Il me semble que nous avions entamé ce débat en commission. Vous proposez de renforcer la formation des agents de police municipale concernés par l'expérimentation. Je n'y suis pas favorable, car les conditions de l'habilitation concernent surtout les directeurs et les chefs des polices municipales, qui auront la charge et la responsabilité des nouvelles compétences à mettre en oeuvre : le filtrage et la transmission des procès-verbaux – PV – au procureur, ainsi que la procédure relative à l'immobilisation et à la mise en fourrière. Or l'article 1er prévoit bien qu'ils suivent une formation et réussissent un examen technique, en plus de toutes les habilitations que j'ai évoquées précédemment. Avis défavorable.