Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 714 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« au sein d’une même cour d’appel ».
Exposé sommaire :
Il est prévu que la décision d’habilitation soit valable y compris en cas de changement d’affectation au sein d’une même cour d’appel. Il convient d'élargir la portabilité de l'habilitation au cas de changement d'affectation au sein d'une nouvelle juridiction.
Le présent amendement demande donc la portabilité de l’habilitation dans le ressort d’une autre cour d’appel dès l’instant où l’agent de police judiciaire adjoint remplit des conditions de responsabilités similaires à sa précédente affectation, une information étant alors immédiatement adressée au Procureur général près de la cour d’appel par le maire de la commune
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