Intervention de Pierre Vatin

Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Vatin :

Cet amendement de notre collègue Ian Boucard a pour objet d'ouvrir aux agents de la police municipale un accès direct à divers fichiers : le fichier des personnes recherchées – FPR – , le fichier des objets et des véhicules signalés – FOVeS – , le système d'immatriculation des véhicules – SIV – et le système national des permis de conduire – SNPC – , afin de leur permettre de travailler sans délai dans des situations d'urgence et quand leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie ne sont pas disponibles.

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