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Documents législatifs
Proposition de loi N° 3452 (452 amendements)
Rapport N° 3527 (1441 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 21h00 (
7 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sylvain Waserman,
président
(
230 mots
)
Ugo Bernalicis
(
183 mots
)
Thomas Rudigoz
(
152 mots
)
Hervé Saulignac
(
131 mots
)
Stéphane Peu
(
127 mots
)
François Pupponi
(
114 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
109 mots
)
M'jid El Guerrab
(
94 mots
)
Bruno Millienne
(
47 mots
)
Éric Diard
(
40 mots
)
Frédérique Dumas
(
24 mots
)
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