Interventions sur "drone"
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Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...us-policiers » ! Nous devons avancer progressivement. Certes cette PPL s'inscrit dans une logique d'extension, attendue, des compétences des policiers municipaux, mais dans le respect du principe de distinction entre les missions des polices régaliennes, police nationale et gendarmerie, et celles de la police municipale, principe qui prévaut toujours, nous l'avons rappelé à propos de l'usage des drones. Pour l'instant, je ne suis pas favorable à une extension du dispositif à d'autres personnels.
