Interventions sur "logement"

...son lancement en janvier 2020, cet excellent dispositif a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation énergétique. Dans mon département, le versement de l'aide, je le répète, a parfois pris du retard. Pourtant, au premier abord, le dispositif paraît clair, accessible : il suffit de créer un compte sur www.maprimerenov.gouv.fr, de renseigner des informations sur ses revenus, son logement, de détailler les travaux envisagés et de transmettre le devis de l'artisan retenu. Aussitôt la demande finalisée, l'ANAH procède à sa vérification. Si elle est jugée recevable, une notification confirmant l'attribution de la prime et son montant est envoyée. La subvention est ensuite versée à la fin des travaux, après l'envoi de la facture. Dans les faits, de nombreux foyers attendent son verse...

Ma question porte sur l'épineux problème du logement en Vendée, plus particulièrement en Vendée littorale. La construction s'y porte bien, très bien même, notamment dans les communes de la bande côtière, qui constituent l'essentiel de ma circonscription ; en contrepartie, sous les effets conjugués d'une activité touristique substantielle, de l'installation de nombreux retraités de fraîche date et du désir d'espace suscité par les confinements chez ...

Je vous remercie pour vos réponses, madame la ministre déléguée. Néanmoins, la question des logements vacants et des résidences secondaires se pose réellement. Je vous invite à venir en Vendée, dans la bande littorale, à la rencontre des élus et des chefs d'entreprise, avec qui j'échange régulièrement et pour lesquels il s'agit d'un vrai problème.

...sité. Je suis donc fière de cette avancée collective qui empêchera l'artificialisation de milliers d'hectares d'espaces naturels, agricoles ou forestiers comme il en disparaît chaque année. La protection de nos terres ne doit toutefois pas se faire au détriment de la capacité des citoyens à se loger. Nous connaissons les difficultés que rencontrent un nombre croissant de Français pour trouver un logement décent à un prix raisonnable. Vous le savez, madame la ministre déléguée : ce problème est particulièrement pressant au Pays basque, qui connaît une crise du logement sans précédent. Il existe, pour faire face à cette situation, un éventail d'outils sur lesquels nous avons eu l'opportunité de nous pencher lors de l'examen du projet de loi 3DS – relatif à la différenciation, la décentralisation, l...

... Nous appelons la MSA, qui s'engage à contacter cette personne sous cinq jours. Une réfugiée syrienne âgée de soixante ans a introduit un recours devant la CNDA – la Cour nationale du droit d'asile. Pour la deuxième fois, son audience est renvoyée, soit un retard d'au moins cinq mois par rapport à la date initiale. Rien d'autre ne peut être fait pour la régulariser et lui permettre de prendre un logement plus adapté que le CADA – le centre d'accueil pour demandeurs d'asile – , alors qu'elle est gravement malade et en chimiothérapie. Un patient dont le diagnostic était malheureusement sans espoir a fait une demande d'élévateur pour pouvoir descendre de l'étage où se trouvait sa chambre jusqu'au jardin. Un an après, la MDPH – la maison départementale des personnes handicapées – n'a toujours pas ré...

...dividus pourraient, pour cette raison, ne pas aller vers le dépistage qui – je parle sous votre contrôle – est uniquement facultatif. Comment s'assurer, particulièrement auprès des élus locaux, que tous les publics, notamment les plus vulnérables, pourront voire iront se faire dépister ? Sur le fond, je m'attarderai sur le dernier mot du triptyque : isoler. Beaucoup de familles habitent dans des logements exigus où six à sept personnes cohabitent parfois dans deux ou trois pièces. Je vous pose donc une question concrète : comment s'organise l'isolement effectif pour ceux dont les conditions de vie matérielles ne permettent pas qu'il soit respecté ? Les services déconcentrés de l'État ont-ils prévu des dispositifs spécifiques, comme par exemple les hôtels solidaires auxquels on recourt à certains ...

...Ma responsabilité, vous le comprendrez, est de tirer la sonnette d'alarme. Il est urgent, je le dis depuis trois ans, d'adapter la carte de bruit à la situation réelle des agglomérations pour améliorer concrètement la stratégie de la qualité de l'environnement sonore dans mon territoire, qui est véritablement en souffrance. Je souhaiterais vous interroger, madame la ministre déléguée chargée du logement, sur la possibilité pour le Gouvernement d'organiser une phase de concertation, incluant les élus locaux, pour actualiser la cartographie des bruits dans le Val-d'Oise.

... d'un soutien fort du Gouvernement. Les emplois de la filière nucléaire sont indispensables pour la vallée de la Meuse, qui connaît d'importantes difficultés économiques et sociales. Le taux de pauvreté y est de 19,6 %, le taux de chômage s'élève à 17,4 % dans le nord du département et plus de 10 000 foyers bénéficient du revenu de solidarité active. C'est pourquoi, madame la ministre chargée du logement, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'accueil d'un nouvel EPR à Chooz. Les élus et les habitants de ces territoires espèrent un geste fort de sa part.

Je souhaite appeler votre attention, madame la ministre déléguée, sur l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui impose à certaines communes de plus de 3 500 habitants d'atteindre 20 %, et désormais 25 % de logements sociaux. Villeneuve-Loubet et Saint-Laurent-du-Var, communes de ma circonscription classées en état de carence en la matière, sont fortement pénalisées pour n'avoir pas construit suffisamment de logements sociaux durant la dernière période triennale, et doivent payer de fortes pénalités. Villeneuve-Loubet a pourtant construit 233 logements, alors même que 70 % de son territoire est classé en zo...

Madame la ministre, merci de ne pas fermer complètement la porte sur l'avenir. Les maires reçoivent dans leur bureau beaucoup de personnes qui rencontrent des difficultés pour se loger. Ils connaissent la problématique et sont volontaristes : ils veulent construire des logements sociaux. Les pénalités qu'ils paient à l'État – pour Villeneuve-Loubet, cela représente 3 millions d'euros depuis 2014 et 6,1 millions depuis 2002 – pénalisent moins le maire que le citoyen, puisque ce sont des aides sociales et des bâtiments communaux en moins, de nombreuses structures qui ne pourront pas être réalisées par la commune, par exemple une piscine qui ne pourra pas être construite, ...

 « Il est inadmissible de laisser des logements vides alors qu'il y a des gens qui crèvent dans la rue » : ce sont les propos des militants et citoyens qui, le 2 janvier dernier, à Paris, à l'appel de plusieurs associations, ont organisé une marche des réquisitions pour dénoncer l'inaction de l'État en matière de droit au logement. Alors que, selon la Fondation Abbé Pierre, le nombre de personnes à la rue est passé de 143 000 en 2012 à 300 0...

Madame la ministre déléguée chargée du logement, ma question porte sur le plan de départ mis en place par la société Hop !. La fermeture de trois sites de la compagnie aérienne, filiale d'Air France, a en effet été annoncée comme inéluctable, ainsi que la suppression de 42 % de ses effectifs, c'est-à-dire plus de 1 000 postes. Il y a, à l'évidence, une double contradiction. D'une part, ce plan de départs volontaires, plan de sauvegarde de l'e...

Madame la ministre déléguée chargée du logement, ma question porte sur les nuisances occasionnées par la traversée de l'autoroute A7 dans l'agglomération de Valence. Cette autoroute voit passer en moyenne 70 000 véhicules au quotidien, soit 25 millions à l'année, ce qui entraîne pour les riverains de fortes nuisances sonores et visuelles, sans compter la pollution de l'air. Par ailleurs, cette autoroute dite « du soleil » est une véritable pla...

J'appelle l'attention du Gouvernement sur les problèmes que rencontre le personnel pénitentiaire pour trouver un logement, notamment un logement social. Plus généralement, les modalités de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, notamment l'obligation d'atteindre le quota de 25 % de logements sociaux, posent de grandes difficultés aux communes. Contrairement à ce que certains pensent, elles font preuve de bonne volonté pour s'acquitter de l'effort de solidarité indispensable à l'é...

Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais la réalité est un petit peu plus compliquée que cela. Les membres du personnel pénitentiaire, notamment en début de carrière, éprouvent de très grandes difficultés pour se loger. Certains ne peuvent pas accéder au logement social car leurs salaires sont trop bas. Je connais même des agents qui dorment dans leur voiture sur le parking du centre de détention de Bois-d'Arcy. Il faut vraiment faciliter leur accession au logement social. Les maires font déjà beaucoup d'efforts pour essayer de faire du logement social, point n'est besoin de leur donner des injonctions. Les emprises foncières ne sont pas légion dans les ...

...omment le Gouvernement explique-t-il une telle posture ? Pourquoi avoir accepté fin 2019 un report d'un an enjambant les élections municipales et évitant que ne s'exprime un juste mécontentement puis refusé fin 2020 une nouvelle mouture de la carte des exonérations de surloyer répondant à la détérioration sans précédent du pouvoir d'achat des ménages salariés ? Mme la ministre déléguée chargée du logement serait-elle prête à intervenir auprès de M. le préfet pour qu'il donne un avis conforme à ce projet de délibération de la métropole Rouen Normandie, assemblée élue très sensible, comme toutes, à la situation de nos concitoyens à l'heure actuelle ?

Puisque rien n'indique que le représentant de l'État opposera des arguments solides au projet de délibération de l'assemblée métropolitaine, je vous communiquerai officiellement, par écrit, les propos du président de la métropole Rouen Normandie et de son vice-président au logement : ils appellent l'attention du Gouvernement sur la faculté qu'a l'assemblée élue de réaménager l'exonération des surloyers et attendent une réponse sans équivoque de la part du préfet.

...s. Dans nos vallées, de nombreuses personnes et de nombreuses familles se sont retrouvées sans domicile du jour au lendemain, dans l'obligation de se reloger en urgence pour une période plus ou moins longue, selon l'état de leur habitation. Il me semblerait opportun d'étendre les baux mobilité aux victimes de catastrophes naturelles : cette extension permettrait d'offrir plus de possibilités de relogement à ces personnes dont la solvabilité est obérée. Enfin, j'appelle votre attention sur la situation économique des entrepreneurs, artisans et libéraux des vallées sinistrées. Pour leur permettre de se relever, ne pourrait-on pas instaurer des mécanismes d'aide semblables à ceux qui existent dans les zones de revitalisation rurale ou les zones franches ? S'ils bénéficiaient de tels avantages fiscau...

...écheresse qui ont frappé la France, notamment en 2016 et en 2018. Ces deux épisodes majeurs de retrait-gonflement des argiles – c'est le terme consacré – ont causé des dégâts importants. Rien qu'en Charente, plus de 600 habitations sont concernées par des travaux structurels devant être menés sur un bâti désormais fissuré en profondeur. Avec un coût moyen des réparations estimé à 70 000 euros par logement, ces maisons deviennent à la fois inhabitables, irréparables et invendables pour leurs propriétaires. Vingt-deux communes de mon département ont vu leur demande de classement en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2016 rejetée. En juillet dernier, le tribunal administratif de Poitiers a invalidé cette décision pour seize d'entre elles. Depuis, le feuilleton judiciaire se p...

...n à la définition d'ailleurs incertaine puisqu'elle n'est pas juridique. Si je prends l'exemple de mon département de l'Indre, dans la région Centre, 83 % de ses habitants devraient obtenir un médecin référent en 2028 aux termes d'un engagement de l'ARS. Cela signifie donc que 17 % n'en bénéficieront toujours pas. J'observe au passage, moi qui suis rapporteur spécial pour les crédits relatifs au logement, que s'il existe un droit au logement, il n'existe pas de droit au médecin référent, pas plus d'ailleurs que celui à une maternité à moins d'une heure de son domicile. La situation dont vous et votre ministre héritez, monsieur le secrétaire d'État, est insupportable du fait d'un manque d'anticipation de la part du ministère de la santé et sans doute aussi du ministère de l'enseignement supérieur...