Interventions sur "confié"

Il vise à supprimer l'alinéa 7, qui prévoit de dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance – ASE – a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde, si elles souhaitent l'adopter et si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient. Cette dispense amoindrirait la protection de l'enfant : ce n'est pas parce que des personnes se sont vues confier l'enfant qu'elles présentent toutes les garanties que la procédure d'agrément vise à vérifier. En outre, comment apprécier l'existence ou...

... bien mesurer la portée de leur acte, alors que la procédure d'agrément a précisément pour objet une prise de conscience de la réalité, des difficultés de l'adoption et de la particularité de la filiation adoptive, qui doit permettre de s'engager dans ce processus en toute connaissance de cause. L'alinéa 7 vise à dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'État, si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient. L'un des objectifs affichés de cette proposition de loi étant de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, il est difficilement compréhensible de supprimer cet agrément, alors même que la notion de « liens affectifs » reste par ailleurs à définir.

Vos amendements proposent de supprimer la dispense d'agrément pour les assistants familiaux. Je pense au contraire qu'il est pleinement justifié de maintenir une telle dispense, déjà prévue par le code de l'action sociale et des familles au bénéfice des personnes – en particulier les assistants familiaux – auxquelles le service de l'aide sociale a confié la garde d'un pupille de l'État, lorsque des liens affectifs se sont établis entre eux. Ce n'est pas parce qu'ils ne passent pas par une procédure d'agrément qu'ils ne devront pas réaliser des entretiens visant à vérifier si leur projet d'adoption est en adéquation avec la situation de l'enfant. Avis défavorable.

...s gouvernements qui nous ont précédés ici ont écrit la loi n'importe comment ? Admettons. L'amendement no 440 vise à rétablir la rédaction antérieure de l'article L. 225-9 du code de l'action sociale et des familles, qui disposait que « Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde. » En l'occurrence, il s'agit des assistants familiaux, qui ont la garde de l'enfant qu'ils vont adopter : une aide spécifique devait leur être versée par le département.

Pourtant, d'après les chiffres que j'ai consultés, ils sont tous adoptés. Aucun ne reste sans famille, ce qui n'est pas tout à fait le cas des enfants confiés à l'ASE. J'aimerais donc savoir en quoi, selon vous, ce statut est plus protecteur.

Il vise à préciser dans la loi que la base nationale recensant l'ensemble des agréments est confiée au ministère chargé de la famille.

La base de données est un outil à la disposition des conseils départementaux et non du ministère. Aussi n'est-il pas justifié de prévoir qu'elle soit confiée au ministère chargé de la famille.

Je ne peux que souscrire aux propos de M. Breton. Tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, je vous disais ne pas comprendre en quoi le statut de pupille était plus protecteur qu'un autre, puisque 100 % des enfants confiés à des OAA trouvent une famille, qu'ils soient en bonne santé ou porteurs d'un handicap. Vous contestiez ce chiffre, j'ai donc vérifié : vous avez raison, il n'est pas exact, dans le cas de SOS Emmanuel France c'est 99,85 %. Avouez que l'on n'est pas très loin !

Il ne faut pas confondre la période de mise en relation avec celle du placement en vue de l'adoption. Au cours de la période de mise en relation, ou d'apparentement, l'enfant n'est pas encore confié à la famille : ce sont les premiers rendez-vous, les premières rencontres ; l'enfant demeure confié à l'aide sociale à l'enfance. Il n'est pas opportun que les futurs adoptants exercent alors les actes usuels de l'autorité parentale. Avis défavorable.

...rangères, et avoir reçu une autorisation spécifique au cas où ils recueillent des enfants nés sur le territoire français en vue de les confier à une famille d'adoption. Or la proposition de loi, dans son état actuel, supprime cette dernière possibilité. Certes, l'intervention des OAA peut sembler modeste d'un point de vue quantitatif ; mais elle est de qualité, car tous les enfants qui leur sont confiés trouvent une famille. Il existe pour chacun un projet, et une adoption. Je crois qu'il faut laisser le libre choix : cela répond à la volonté des parents, qui peuvent être plus à l'aise avec une structure associative dédiée et contrôlée qu'avec des services administratifs certes compétents, dévoués, efficaces, mais éloignés et quelque peu anonymes. Je note enfin que ces OAA permettent souvent l'...

... est de garantir aux enfants « une meilleure protection de leurs droits, avec notamment la définition d'un projet de vie, la recherche d'une famille d'adoption si l'intérêt de l'enfant le justifie et l'assurance d'une protection juridique durable en cas de non-adoption ». Toutefois, à y regarder de plus près, cette argumentation ne tient pas. Comme je l'ai expliqué précédemment, tous les enfants confiés aux OAA ont un « projet de vie » dès lors que les parents les confient précisément en vue de leur adoption. Comme je l'ai indiqué, 100 % des enfants confiés ou presque – 99,85 % dans le cas d'Emmanuel SOS Adoption – trouvent une famille, qu'ils soient en bonne santé ou porteurs d'un handicap. Dès lors, on ne comprend pas très bien en quoi il serait pertinent de supprimer les OAA et, par la même...

...ns concrètement le point sur leur activité. Peut-être y a-t-il des aspects à améliorer, notamment sur le contrôle. D'ailleurs, on pourrait aussi s'intéresser à l'action des services de l'ASE. Il ne s'agit nullement de mettre en cause les agents qui y travaillent : ils essaient de faire du mieux qu'ils peuvent. Mais, souvent, ils n'ont pas les moyens d'exercer pleinement les missions qui leur sont confiées. Je le répète, à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure idéologique, nous ne comprenons pas pourquoi vous voulez cantonner les OAA à leur rôle international et en faire, en France – c'est ce qui se dessine – de simples prestataires des départements qui leur passeront commande. Au fond, la question est la suivante : va-t-on préserver la liberté de choix des familles ? Au cours des dernières semai...

C'est même plutôt le contraire : les familles qui confie leur enfant à un OAA ont l'assurance qu'il sera adopté, alors que, pour les enfants confiés aux services de l'ASE, on est très loin des 100 % – il faudrait que nous disposions du chiffre exact. En disant cela, je ne formule pas un grief : nous savons que les choses sont compliquées. Simplement, si l'on examine objectivement les chiffres, on constate que la proportion d'enfants pour lesquels on trouve une solution d'adoption est bien plus élevée parmi ceux qui sont confiés aux OAA que p...

...offrait pas les mêmes garanties ni les mêmes chances que l'école publique… C'était vrai, mais on a précisément imaginé un système qui a permis de combiner le choix des familles et le service public, et qui satisfait beaucoup de monde. Qu'est-ce qui vous empêchait de réfléchir à un mécanisme dans lequel les OAA auraient été associés au service public ? Cela aurait permis aux enfants qui leur sont confiés de bénéficier d'un statut équivalent à celui de pupille de l'État. Simplement, il aurait fallu faire preuve d'imagination et, surtout, cesser de considérer que l'administration rend nécessairement un meilleur service que les associations. Vous auriez dû associer – c'est le cas de le dire – le mouvement associatif à cette politique.

Revenons-en aux chiffres : 99,85 % des enfants confiés aux OAA sont adoptés, contre environ un tiers de ceux qui sont confiés aux services de l'ASE, d'après les données que nous avons pu obtenir. Autrement dit, les deux tiers des pupilles de l'État ne sont pas adoptés. Je le répète, il ne s'agit pas de montrer du doigt cette situation. Les services de l'ASE essaient de faire du mieux qu'ils peuvent : les enfants qui leur sont confiés ont souvent de...

Il vise également à introduire dans le code de l'action sociale et des familles une section 2 bis ayant pour objet l'adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l'adoption et le rétablissement de l'activité des OAA en France. Cette section définirait les conditions dans lesquelles ces organismes sont autorisés à exercer leurs activités d'intermédiaire et de recueil d'enfants en vue de leur adoption. J'en profite pour réaffirmer que dans un pays démocratique comme le nôtre, il est essentiel que les parents soient libres d...

Le sous-amendement no 572 vise à insérer les mots « à leur demande » à l'alinéa 3, après le mot « bénéficient ». Le no 573 tend à compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accompagnement est confié à des professionnels différents de ceux chargés du suivi obligatoire du pupille de l'État. » Le sous-amendement no 574 vise à supprimer l'alinéa 4, qui créerait une discrimination entre les enfants adoptés en France et ceux adoptés à l'étranger. Quant au no 575, il vise à supprimer l'alinéa 5, car les premiers protecteurs de l'enfant sont ses parents. En accord avec l'article 375 du code civil,...

...ives ; le travail associatif dans ce domaine est fabuleux. L'article 13 tend en outre à supprimer la possibilité pour la mère de laisser à l'enfant tout renseignement concernant la santé des pères et mères, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise aux services de l'aide sociale à l'enfance. C'est tout à fait regrettable ; les professionnels prenant soin des enfants confiés soulignent à quel point ce trait d'union entre les parents biologiques et l'enfant est indispensable à la construction de son identité.

C'est pourtant important ! Donnez des arguments ! Avec cette réforme, les parents, une fois qu'ils auront confié leurs enfants à l'aide sociale à l'enfance, se verront dénier le droit d'exprimer leur consentement à l'adoption. C'est important, parce que ces parents, qui se trouvent souvent dans des situations difficiles, effectuent un acte délicat. D'une certaine manière, vous leur demandez d'abandonner leur enfant à l'État et non de consentir à l'adoption. Vous déniez à ces familles, qui n'agissent pas a...

Cela ne correspond pas tout à fait à la rédaction antérieure. Premièrement, l'adoption intrafamiliale ne me semble pas être couverte par la rédaction, valable uniquement si l'enfant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance. Deuxièmement, cela signifie que si l'enfant est confié à une OAA, il n'est pas adoptable avant l'âge de 2 ans. Cela reste donc un problème.