Interventions sur "confusion"

...Cour d'appel de Besançon du 1er février 1994 : les juges ont alors estimé qu'il était dans l'intérêt d'un enfant, bénéficiant, malgré la disparition tragique de sa mère, assassinée par son concubin, père de l'enfant, d'une vie familiale stable chez ses grands-parents, de faire l'objet d'une adoption plénière par ces derniers. En effet, l'enfant ayant été élevé par ses grands-parents, le risque de confusion dans son esprit entre ses grands-parents et sa mère n'existait pas. De plus, la Cour de cassation refuse l'adoption si elle constitue une fraude à la dévolution successorale ou bien si elle risque de brouiller les repères généalogiques de l'enfant. Dans un arrêt rendu le 28 février 1996, la Cour d'appel de Toulouse, estimant que « faire droit à la demande d'adoption de l'enfant par ses grands-p...

La commission est défavorable aux amendements de suppression, préférant la nouvelle rédaction de l'article 343-3 du code civil, proposée dans l'amendement no 540 déposé par le groupe La République en marche. Il convient en effet d'éviter les confusions de générations et de places familiales risquant d'entraîner un bouleversement anormal de l'ordre familial. Précisons que les adoptions entre ascendants et descendants en ligne directe ou entre frères et soeurs sont rares puisqu'elles représenteraient moins de 0,5 % des décisions d'adoption plénière prononcées par les tribunaux.

...sée par notre collègue Dubost dans son amendement no 540 va dans le bon sens car elle s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Pour tisser les liens, il existe d'autres moyens que ceux de l'adoption, lesquels disent quelque chose en matière de filiation. Même si certaines situations spécifiques suscitent des attentes, notre rôle est de rappeler que nous ne pouvons pas introduire la confusion des générations dans notre droit. Dans l'exposé sommaire de l'amendement de notre collègue Chiche, où il est notamment question de coparentalité, je lis une volonté de casser les structures familiales et les générations, le souci de faire table rase de tout ce qui existe. Soyons prudents. C'est pourquoi nous voterons pour l'amendement proposé par notre collègue Dubost et contre les amendements ...

Madame la rapporteure, vous reconnaissez que nous parlons de cas très minoritaires, soumis à des juges qui peuvent accéder aux demandes ou les refuser. Cet article nous semble donc inutile car, de fait, les décisions sont prises dans l'intérêt de l'enfant par des juges sensibles à la confusion générationnelle. Le règlement de ces cas exceptionnels apparaît donc satisfaisant de ce point de vue. Tout en n'apportant rien par rapport à la jurisprudence, cet article va interdire l'adoption simple ou plénière dans des cas où ce serait peut-être nécessaire – certains tribunaux ont déjà jugé en ce sens. Dans certaines circonstances, l'adoption peut apporter la stabilité que M. le secrétaire d...

...iliation s'ajoute à la filiation d'origine – celle-ci n'est donc en rien anéantie. C'est donc le sens même de la proposition de loi dont nous débattons ! À ce stade, j'ai besoin de comprendre concrètement la situation, les conséquences de cet article, y compris s'il est modifié par l'adoption de l'amendement à venir de notre collègue Dubost, qui tend à interdire « toute adoption conduisant à une confusion des générations ». Prenons un exemple : les grands-parents d'un enfant dont les parents sont décédés dans un accident de voiture se verraient-ils empêchés par cet article de demander l'adoption simple de l'enfant ? Si c'est le cas, cela me pose un vrai problème.

...ntrairement à ce qu'ont pu dire certains dans l'hémicycle, et même si l'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe ou entre frères et soeurs n'est pas explicitement interdite par le code civil, il existe une prohibition jurisprudentielle : de telles demandes ne passent pas devant la Cour de cassation. Toutes les décisions allant dans un autre sens ont été cassées au motif que cette confusion des générations ne serait pas saine pour l'avenir de l'enfant et pour la lignée dans laquelle il s'inscrit. Après avoir longuement débattu et échangé sur cette question au cours des auditions – je tiens d'ailleurs à souligner que, pour les associations, cette rédaction, assez évidente, ne fait pas débat – , nous avons jugé préférable, dans un souci de transparence, de lisibilité et d'intelligibi...

Nous poursuivons en effet, monsieur le secrétaire d'État, le même objectif : empêcher toute confusion des générations. J'entends également, madame Galliard-Minier, l'argument qui sous-tend votre sous-amendement : dans le cadre d'une adoption plénière, les parents originels étant effacés et remplacés, la confusion des générations est totale, tandis que dans le cadre d'une adoption simple, où les liens avec les parents biologiques sont conservés, l'enfant prend conscience de façon transparente – et...

On le sait, les parcours de vie des enfants adoptés sont particuliers, ce qui exige de notre part un regard extrêmement attentif sur cette question. Le risque d'une confusion des générations doit être pris en considération lorsque l'on travaille sur ces questions. Vous avez le mérite, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir eu à l'esprit cette préoccupation. J'avoue cependant qu'au vu de la manière dont nos travaux se déroulent, la préparation de cette proposition de loi m'inquiète quelque peu. Si je comprends bien la rédaction de l'amendement ainsi sous-amendé, toute...

Nous évoquons actuellement le risque de confusion des générations ; je crains qu'il n'y ait une confusion dans la rédaction du texte. Peut-être faudra-t-il plusieurs années pour que la jurisprudence permette d'aboutir à une clarification !

...tit-fils par sa grand-mère non seulement parce que celle-ci l'avait élevé après le décès de sa mère, mais aussi parce qu'elle n'avait pas d'autre héritier. On voit bien que c'est la recherche de cet équilibre qui permet de ne pas fermer toutes les possibilités d'adoption dans ce cadre intrafamilial. Les juges ont en tête la préservation de la stabilité, y compris émotionnelle, tout en évitant les confusions chez les enfants. Ce chantier doit se poursuivre. Je voterai l'amendement et le sous-amendement, et ce sera encore mieux si on arrive à l'issue de la navette à une disposition plus cadrée, qui tienne également compte des pratiques juridiques existantes.

...7, des actes strictement personnels auxquels seul l'intéressé peut consentir. L'adoption est donc interdite de fait aux majeurs protégés qui ne sont pas en état d'y consentir. Il n'apparaît donc pas cohérent d'intégrer dans un même dispositif les mineurs âgés de plus de 13 ans et les majeurs protégés hors d'état de consentir personnellement à leur adoption. De surcroît, cet article ajoute de la confusion en traitant le cas des majeurs protégés dans le cadre de l'adoption plénière, alors que les personnes de plus de 15 ans ne peuvent être adoptées qu'en adoption simple. Il conviendrait donc de traiter de l'adoption des majeurs protégés dans le cadre de l'adoption simple. Aussi, pour tous ces éléments portant à confusion, il convient de supprimer l'article 8.