Interventions sur "consentement"

Le présent amendement déposé par Xavier Breton vise à supprimer l'alinéa 4. En effet, selon le code civil, une renonciation ou cession portant sur l'autorité parentale ne peut avoir d'effet que si elle résulte d'un jugement ; surtout, le droit de consentir à l'adoption n'est jamais délégué. Le consentement à l'adoption est d'une autre nature, puisqu'il porte sur la filiation : ce n'est ni un transfert ni une renonciation à l'autorité parentale, c'est un consentement au changement de filiation de l'enfant, et ce, qu'elle soit simple ou plénière. Il n'est donc pas possible de priver les parents de ce droit, strictement personnel, sans porter une grave atteinte au respect de leur vie privée et familia...

Je profite de l'occasion pour rappeler les raisons pour lesquelles la commission a souhaité, à l'article 13, clarifier les règles relatives au consentement. Cette réponse globale vaudra pour tous les amendements à l'article. Je veux lever, de façon claire et argumentée, un malentendu. Il est faux d'affirmer que nous supprimerions le consentement des parents à l'adoption. Bien au contraire, nous clarifions l'état du droit pour garantir que les parents soient éclairés au moment de l'expression de leur consentement, cette garantie n'étant pas explicit...

...clandre ! Entre M. Aubert et moi, il n'y a pas l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette : s'agissant de ces sujets importants, nous sommes sur la même ligne. Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, vous jouez avec les mots. Soit l'article 13 ne change rien, et alors il est inutile ; soit il change la donne. En réalité, vous modifiez bien les règles du code civil relatives au consentement des parents qui remettent leur enfant à l'ASE. Si ce n'était pas le cas, pourquoi aurait-on besoin de légiférer sur ce point ? La question est symbolique, car c'est parfois, pour les parents, le seul acte de protection. Je vous l'accorde : les parents consentiront à l'admission de l'enfant dans le statut de pupille de l'État ; mais ils ne consentiront plus à l'adoption de l'enfant ! Soyons préci...

Il existe un procès-verbal de recueil de l'enfant et un formulaire de consentement, voilà ce qui nous inquiète fortement. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à nous inquiéter : les sénateurs partagent notre sentiment. Chaque fois que nous vous faisons des remarques, vous nous promettez des amendements à venir, mais, monsieur le président, cette manière d'organiser nos débats est délicate : on nous invite à faire confiance au Gouvernement, mais étant donné le sujet, nous avo...

...de l'article 348-3 du code civil, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l'enfant d'un projet d'adoption, la définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l'enfant, ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille en application de l'article L. 225-1. Ces consentements sont portés sur le procès-verbal. » Une telle disposition serait de nature à rassurer tout le monde. L'amendement va dans le bon sens et semble même satisfaire le prochain amendement gouvernemental, que je vous invite à retirer.

J'avoue que je ne suis pas non plus complètement convaincue. L'alinéa 4 me semble vraiment poser problème. Le consentement à l'admission en qualité de pupille de l'État est bien d'une autre nature que le consentement à l'adoption : nous sommes d'accord sur ce point. Par le premier, les parents abandonnent à l'État la tutelle, c'est-à-dire l'autorité parentale jusqu'aux 18 ans de l'enfant, mais ils restent ses parents. Ils renoncent non à la filiation, seulement à l'autorité parentale. En la matière, l'article 376 du ...

Je souhaite revenir à l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter, car il traite d'un sujet essentiel. Tout le monde est guidé par des bonnes intentions, mais il était essentiel de lever toute ambiguïté et de clarifier les choses en distinguant le consentement à l'admission en qualité de pupille de l'État du consentement à l'adoption. Comme l'ont rappelé M. le secrétaire d'État et Mme la rapporteure, il n'y avait évidemment pas de volonté de supprimer le consentement à l'adoption des parents biologiques – ne faisons pas de faux procès. Même si le texte prévoyait déjà de nombreuses améliorations, il s'agissait de bien préciser les choses en la matière, ...

...posons de compléter son dispositif par un amendement, suggéré par l'association ATD Quart Monde, qui vise à préserver un droit essentiel consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – ou Convention européenne des droits de l'homme. L'adoption ne peut intervenir sans rechercher le consentement des parents. Ce principe est inscrit dans notre tradition juridique, puisque l'article 377-3 du code civil prévoit que « le droit de consentir à l'adoption n'est jamais délégué ». Il y va non seulement des droits fondamentaux reconnus aux parents, mais aussi de l'intérêt supérieur de l'enfant auquel nous nous référons depuis le début de l'examen du texte. Si toutefois ce consentement n'existait p...

Pour assurer un consentement des parents à l'admission comme pupille de l'État en toute connaissance de cause, nous proposons de subordonner la validité du consentement donné à un entretien au cours duquel les parents seraient informés des mesures qui pourraient les aider à élever leurs enfants, des dispositifs d'accueil temporaire, alternatifs à la remise en vue de l'admission comme pupille de l'État, qu'ils peuvent sollici...

…qui ne peut absolument pas être transféré au conseil de famille, même si le choix de l'adoptant lui revient en dernier lieu. En supprimant le consentement à l'adoption, nous privons les parents d'un droit, ce qui ne me semble pas du tout souhaitable. Votre rédaction modifie les articles 348-4 et 348-5 du code civil, pour tenir compte de la nouvelle procédure selon laquelle les parents qui consentiront à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État en le remettant au service de l'ASE n'auraient plus à consentir à l'adoption par la...

...utoriser en cas de pacs ou de concubinage, parce que le texte revient sur la différence de traitement qui existait jusque-là entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, mariés ou non mariés, ce qui représente une véritable avancée, nous soutiendrons la proposition de loi. Même si nous regrettons le caractère automatique de la disposition introduite à l'article 13, qui fait que le consentement initial des parents à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État, lorsqu'ils le remettent au service de l'aide sociale à l'enfance, équivaut à consentir à une potentielle adoption ultérieure – nous souhaitons encore pouvoir faire évoluer ce point –, le groupe Socialistes et apparentés soutient le texte et votera pour.

...aucun droit à la mère biologique, étant donné qu'il s'agira d'une adoption entre conjoints ou concubins. Ainsi l'enfant pourra-t-il être élevé par les deux mères, biologique et d'intention, conformément au projet commun de procréation, et bénéficiera d'une double vocation successorale. Ce dispositif est dérogatoire au droit commun, lequel dispose qu'une adoption ne peut être prononcée qu'avec le consentement des parents, sauf si ces derniers se sont désintéressés de l'enfant, ce qui n'est évidemment pas l'hypothèse retenue s'agissant des mères biologiques visées dans ce texte. C'est pourquoi ce dispositif sera transitoire et provisoire : il ne sera ouvert que dans les trois années qui suivront la promulgation de la présente loi. Un équilibre est ainsi trouvé pour permettre à l'enfant de bénéficier d'...

...motif légitime » à l'établissement du lien de filiation à l'égard de la femme avec qui elle a eu recours à l'AMP, cette dernière peut demander l'adoption de l'enfant dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Il appartiendra alors au juge de prononcer l'adoption si celle-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant. L'adoption d'une telle disposition reviendrait à se passer du consentement de la mère qui a accouché : ce n'est pas acceptable.

... dernière peut demander l'adoption de l'enfant dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Il appartiendra alors au juge de prononcer l'adoption si celle-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant. Une telle disposition n'est pas acceptable, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, car elle reviendrait à se passer, dans des conditions trop floues, du consentement de la mère qui a accouché. À cet égard, l'appréciation des « motifs légitimes » paraît particulièrement incertaine et source d'insécurité juridique. En outre, alors qu'au moment de la naissance de l'enfant la loi garantissait à la mère le droit de s'opposer à l'établissement d'un autre lien de filiation, l'article 9 bis pourrait le lui imposer rétroactivement. J'ajoute qu'une telle mesure est su...

Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas d'accord. Vous évoquez l'intérêt de l'enfant, mais cet article ne vise en réalité qu'à traiter des conflits entre adultes. La disposition en question revient à se passer du consentement de la mère qui a accouché, et ce – si vous relisez l'article – dans des conditions trop floues. L'appréciation des « motifs légitimes » paraît en effet particulièrement incertaine et source d'insécurité juridique. Et vous ne prévoyez aucune limite temporelle aux AMP qui pourraient être concernées. Le dispositif ne s'appliquera peut-être que pendant trois ans, mais il pourrait concerner des situat...

...ition d'âge pour adopter, ainsi que la réduction à une année, au lieu de deux, de la condition de durée de vie commune pour l'adoption par un couple. La commission a également rétabli à l'article 4, les extensions des cas autorisés d'adoption plénière des enfants de plus de 15 ans ; à l'article 6, la prohibition de la confusion des générations en matière d'adoption ; à l'article 9, le recueil du consentement de l'enfant de plus de 13 ans à l'adjonction du nom de l'adoptant simple à son nom de naissance ; à l'article 13, la nécessité d'un consentement exprès et éclairé des parents à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État. Sur ce dernier point, j'ai observé, comme M. le secrétaire d'État, que de nombreux amendements ont été déposés. Je souhaite que les débats en séance nous per...

...ng des démarches et des étapes préalables au choix des familles candidates à l'adoption. Nous partageons également la volonté de mieux valoriser l'adoption simple, afin de permettre aux enfants adoptés de conserver le lien d'origine de leur filiation ainsi que leurs droits au sein de leur famille biologique. Nous sommes attentifs, comme vous l'avez souligné, madame la rapporteure, au fait que le consentement des familles qui confient leur enfant, celui-ci devenant ainsi pupille de l'État, doit être éclairé. L'écart d'âge maximal de cinquante ans entre l'adoptant et l'enfant adopté paraît justifié pour assurer un lien le plus longtemps possible. Au-delà de ces avancées certaines et nécessaires, il demeure quelques réserves et un point de désaccord. Le rétrécissement de l'activité des organismes aut...

...t aujourd'hui, puisque, les sénateurs ayant refusé d'accepter cette disposition, la commission mixte paritaire a échoué – à notre grand regret, car nous avions progressé sur de nombreux points. À côté de ces mesures dites « libérales » d'ouverture aux nouvelles familles, le texte contient des mesures de justice et de régulation. Je pense tout particulièrement aux ajustements prévus en matière de consentement à l'adoption. Je regrette que certains médias n'aient pas pris le temps de rapporter la réalité de la proposition de loi, préférant choisir un angle partisan. Le consentement à l'adoption n'est nullement supprimé : il ne faut pas dire des choses fausses aux Français. Il est maintenu, mais décalé dans le temps. Ce que nous recherchons, c'est une définition homogène du consentement pour toutes les...

...ndre à une demande que vous ne justifiez pas vraiment. De notre point de vue, on voit difficilement en quoi cette mesure servirait l'intérêt supérieur de l'enfant. Quatrièmement, sous couvert de simplification administrative, l'article 13, dont la rédaction nous semble extrêmement dangereuse, revient sur un droit fondamental, en vertu duquel la filiation d'un enfant ne peut être modifiée sans le consentement des parents ou du juge. Enfin, ainsi que l'a précisé Mme la rapporteure, c'est sur l'article 9 bis , suite logique de la loi relative à la bioéthique, qu'a échoué la CMP, et nous ne pouvons que déplorer cet échec, dû à une disposition qui ne figurait pas dans le texte initial. Bref, nous regrettons que, lors de l'examen en commission, la majorité ait décidé de revenir sur la plupart des modific...

...tte mesure, qui vise à sécuriser la filiation de l'enfant. Nous avons également soutenu le rétablissement de la version de l'Assemblée sur plusieurs points : l'abaissement de l'âge minimum des futurs adoptants de 28 à 26 ans et, dans le cas de l'adoption par un couple, celui de la durée minimale de communauté de vie de deux à un an ; la suppression de l'écart maximal entre adoptant et adopté ; le consentement exprès des parents à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État ; le recueil nécessaire du consentement de l'enfant âgé de plus de 13 ans en cas de changement de prénom ; les dérogations pour l'adoption plénière des enfants de plus de 15 ans. Il s'agit pour nous d'indéniables avancées pour les enfants, qui les attendent, comme les attendent les associations et les familles. N...