Interventions sur "enfance"

...blissement du lien de filiation à l'égard de la femme avec qui elle a eu recours à l'AMP, cette dernière peut demander l'adoption de l'enfant dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Il appartiendra alors au juge de prononcer l'adoption si celle-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant. Une telle disposition n'est pas acceptable, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, car elle reviendrait à se passer, dans des conditions trop floues, du consentement de la mère qui a accouché. À cet égard, l'appréciation des « motifs légitimes » paraît particulièrement incertaine et source d'insécurité juridique. En outre, alors qu'au moment de la naissance de l'enfant la loi garantissait à la mère le droit de s'opposer à l'établissement d'un autre lien de fil...

En préambule, je rappellerai, comme vient de le faire Dino Cinieri, l'avis défavorable du Conseil national de la protection de l'enfance sur cet article 9 bis . Selon lui, « cette disposition revient à permettre, à l'issue d'une PMA, à l'ancienne compagne de la mère de naissance, mère légale de l'enfant, l'adoption de cet enfant, quelle que soit leur durée de vie commune et même si l'enfant n'a pas vécu avec cette femme. Cette disposition poursuit un autre but que l'intérêt supérieur de l'enfant en visant à régler des litiges entr...

... filiation, alors que ce texte, tel que vous l'imaginez, pourrait venir le lui imposer rétroactivement, qui plus est dans un contexte de conflit potentiellement ancien avec la mère d'intention. C'est placer l'enfant dans une position très inconfortable, alors qu'il bénéficie déjà d'une filiation naturelle. Je terminerai en m'appuyant à nouveau sur l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance, qui a émis des réserves sur ce point. Placé auprès du Premier ministre, il conseille le Gouvernement sur ce type de questions et a fait part de sa vive inquiétude et de sa ferme opposition à cette disposition, au motif qu'elle « poursuit un autre but que l'intérêt supérieur de l'enfant en visant à régler des litiges entre adultes et à reconnaître un droit sur l'enfant ». J'insiste : ce n'est pas...

Permettez-moi d'abord de revenir sur un point : vous dites, monsieur le secrétaire d'État, que nous prétendons que cette disposition poursuit un autre but que l'intérêt supérieur de l'enfant, mais ce n'est pas nous qui le disons, c'est le Conseil national de la protection de l'enfance. Nous ne l'avons donc pas inventé : cela ne nous a pas été inspiré par notre mauvaise foi, comme vous avez l'air de le sous-entendre. Avec cette disposition, vous instaurez un lien de filiation, mais vous créez également, du fait de la rétroactivité, une insécurité juridique, alors que chacun doit pouvoir agir en s'appuyant sur le droit en vigueur, sans avoir à craindre des conséquences inattend...

...pas avoir fait l'objet d'une réflexion approfondie avec les OAA, qui ont exprimé leurs réticences quant à la durée de leur agrément et à la procédure suivie. Déjà, nous discutons d'une proposition de loi, ce qui nous prive d'un avis du Conseil d'État ; une telle réforme par voie d'amendement est préjudiciable. Enfin, la suppression de toute solution alternative aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour confier un enfant à l'adoption en France ne semble pas opportune. Monsieur le secrétaire d'État, je vous sais très attentif au sort des enfants, notamment ceux en situation de handicap. À cet égard, l'article 11 bis est profondément inquiétant. Les OAA se sont fait une spécialité de trouver des familles pour des enfants handicapés. Combien d'enfants à particularités en attente d'adopti...

...ue les parents les confient en vue de leur adoption. Tous trouvent une famille, y compris les enfants handicapés ; la question d'une protection juridique durable en cas de non-adoption ne se pose donc jamais, puisque 100 % sont adoptés. Pour l'enfant, être confié à un OAA est une chance. Monsieur le secrétaire d'État, vous connaissez mon attachement au service départemental de l'aide sociale à l'enfance – j'ai piloté celui du Bas-Rhin durant de nombreuses années. Mais l'ASE ne parvient pas toujours à trouver des solutions alternatives en matière de placement pour les enfants qui lui sont confiés.

...t à l'adoption. Cela permet à nombre d'entre elles de finalement garder leur enfant. Supprimer l'autorisation pour les OAA de recueillir les enfants les empêchera de jouer ce rôle, pourtant si précieux, auprès d'une centaine de femmes par an – ce qui n'est pas rien. Troisièmement, certains parents – le plus souvent des femmes enceintes – ne souhaitent pas confier leur enfant à l'aide sociale à l'enfance parce qu'eux-mêmes ont été pupilles de l'État. Ces femmes préfèrent s'adresser à un OAA pour que leur enfant ne suive pas le même parcours qu'elles. Ces trois raisons expliquent le rôle essentiel que les OAA jouent en France dans le domaine de l'adoption : vous devez absolument revenir sur votre décision de le supprimer.

...encore, à ce stade, des difficultés à interpréter le texte et à en mesurer la portée ? Vous exprimez un désaccord avec les articles de presse parus ce matin, mais nous ne sommes pas là pour commenter la presse : notre rôle est d'écrire le droit, afin qu'il protège les enfants. En réalité, les parents adoptants préfèrent parfois passer par des OAA que s'adresser aux services de l'aide sociale à l'enfance. Les candidats à l'adoption ne souhaitent pas forcément qu'on leur enlève cette porte d'entrée. En outre, certains OAA sont inquiets de l'évolution de leurs missions – s'ils ne l'étaient pas, ils ne nous écriraient pas. Nous recevons des messages dans nos circonscriptions, envoyés par des membres des conseils de famille qui travaillent sur l'adoption et qui expriment leur profonde inquiétude qua...

J'entends vos réponses, monsieur le secrétaire d'État, et je vous remercie de nous rassurer sur certains aspects. Néanmoins, il reste un argument auquel vous n'avez absolument pas répondu. Il concerne les femmes enceintes qui souhaitent accoucher sous X pour confier leur enfant à l'adoption mais qui gardent un mauvais souvenir de leur enfance en tant que pupilles de l'État : elles préfèrent s'adresser à un OAA qu'à l'aide sociale à l'enfance, car elles veulent offrir à leur enfant un autre démarrage dans la vie. Vous me direz peut-être que la différence est fantasmée et que leur représentation n'est pas juste, mais dans leur esprit, l'OAA accompagnera mieux l'enfant qu'elles portent, parce qu'il s'agit d'un organisme privé. Vous alle...

Votre amendement vise à rétablir la possibilité, pour les OAA, de recueillir des enfants en France en vue de leur adoption. En clair, il s'agit d'offrir une alternative à l'aide sociale à l'enfance. Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture, en commission et à l'instant. Nous pensons que le statut de pupille de l'État est plus protecteur : le recueil d'enfant doit être confié exclusivement à l'ASE, afin de garantir certains droits à l'enfant. Les pupilles de l'État sont pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance des conseils départementaux : leur...

... sommes pas souvent d'accord, elle et moi. On ne peut pas balayer ce sujet d'un revers de main. Vous citez une juriste en disant « regardez qui elle est », mais il s'agit d'une juriste dont les opinions sont tout à fait honorables. Je ne vois pas pourquoi on la discréditerait ainsi. De même, Mme Karamanli a cité ATD Quart Monde : ces associations sont extrêmement soucieuses de la protection de l'enfance et l'on ne saurait les discréditer avec une simple parole dans cet hémicycle, car elles ont à cœur de protéger l'enfance et ont le droit d'être entendues, comme tout un chacun. Elles nous ont toutes transmis leurs arguments, à nous de les faire valoir ou non selon notre sensibilité.

...s d'un constat d'échec collectif. En effet, malgré les obligations posées par la convention de La Haye, notre droit positif ne garantit pas aux enfants issus de l'adoption internationale l'effectivité de leur droit d'accès aux origines personnelles. Nous avions l'espoir que le futur groupement d'intérêt public chargé de piloter les politiques nationales en matière d'adoption et de protection de l'enfance, dont nous avions voté le principe dans cet hémicycle, proposerait un accompagnement dédié. Néanmoins, la commission mixte paritaire s'est récemment accordée sur le contenu du projet de loi relatif à la protection des enfants, mais elle a écarté cette question. Cela entraînera de nouvelles années d'errance administrative pour celles et ceux qui éprouvent le besoin de s'engager dans cette démarche...

Cet article est extrêmement important, puisque l'une de ses dispositions porte atteinte, à mon sens, à un principe fondamental de l'adoption : le recueil du consentement des parents de naissance à l'adoption. Certes, vous m'opposerez que cela concerne peu de personnes chaque année, mais les parents qui confient leurs enfants à l'aide sociale à l'enfance tout en laissant leur identité comptent le plus souvent parmi les plus vulnérables. Quand ils prennent cette décision, les parents – souvent, dans les faits, la mère seule – signent actuellement un procès-verbal de recueil, qui contient un ensemble d'informations ainsi qu'un formulaire de consentement à l'adoption. Désormais, ce consentement exprès ne sera plus demandé. Sur le plan symbolique, ...

...en matière de filiation. Le fait de vouloir passer outre les parents de naissance doit nous interpeller. Le principe du recueil du consentement de ces parents est important et, aujourd'hui, on se demande même si les dispositions que vous nous proposez à l'article 13 sont constitutionnelles et conformes aux conventions que la France a signées. La plus grande fédération d'associations d'adoptants, Enfance et famille d'adoption, nous alerte : « Le consentement à l'adoption est parfois le seul acte de protection que ces parents peuvent faire pour leurs enfants, et sa portée a du sens pour l'adopté qui voudrait comprendre son histoire. » Le Mouvement pour l'adoption sans frontières nous alerte aussi. On a reproché aux adoptions à l'étranger d'avoir, autrefois, trop souvent fait l'impasse sur le conse...

Il vise à supprimer l'alinéa 7, qui prévoit de dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance – ASE – a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde, si elles souhaitent l'adopter et si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient. Cette dispense amoindrirait la protection de l'enfant : ce n'est pas parce que des personnes se sont vues confier l'enfant qu'elles présentent toutes les garanties que la procédure d'agrément vise à vérifier. En outre, comment appréci...

...s toujours bien mesurer la portée de leur acte, alors que la procédure d'agrément a précisément pour objet une prise de conscience de la réalité, des difficultés de l'adoption et de la particularité de la filiation adoptive, qui doit permettre de s'engager dans ce processus en toute connaissance de cause. L'alinéa 7 vise à dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'État, si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient. L'un des objectifs affichés de cette proposition de loi étant de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, il est difficilement compréhensible de supprimer cet agrément, alors même que la notion de « liens affectifs » reste par ailleurs à définir.

Pour le coup, je ne comprends pas bien comment se déroule la procédure. On laisse les services de l'aide sociale à l'enfance décider de prolonger l'agrément. Comment les parents vont-ils savoir s'il est prolongé d'un an, deux ans, ou plus ? Que se passe-t-il si les services de l'aide sociale à l'enfance décident de mettre fin à la validité de l'agrément ? Comment se traduit cette décision ? J'imagine qu'elle sera prise par le président du conseil départemental : sera-t-il possible de la contester ? En fait, nous n'avon...

...es assemblées et les gouvernements qui nous ont précédés ici ont écrit la loi n'importe comment ? Admettons. L'amendement no 440 vise à rétablir la rédaction antérieure de l'article L. 225-9 du code de l'action sociale et des familles, qui disposait que « Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde. » En l'occurrence, il s'agit des assistants familiaux, qui ont la garde de l'enfant qu'ils vont adopter : une aide spécifique devait leur être versée par le département.

Nous revenons ici à l'étatisation à laquelle vous procédez. Les OAA vont devenir des prestataires, des départements en l'occurrence – des prestataires de l'État, au sens large. Vous êtes en train de supprimer le libre choix des parents, qui peuvent aujourd'hui s'adresser soit à l'État, via l'aide sociale à l'enfance, soit à une structure privée autorisée. Or le consentement à l'adoption est un acte grave. Les parents ne sauraient être contraints à un non-choix, mis devant une seule solution : s'adresser à l'État. Certains, notamment les femmes enceintes, ne souhaitent pas confier leur enfant à l'aide sociale à l'enfance, ayant souvent elles-mêmes été pupilles de l'État : elles ne veulent pas que leur enfant...

Comme dans les autres actes de sa vie, une femme qui confie un enfant à adopter doit pouvoir choisir entre l'aide sociale à l'enfance, c'est-à-dire l'État, et une structure privée. Vous le lui interdisez, et vous entrez ainsi dans une logique collectiviste.