Interventions sur "pupille de l'État"

Il vise à supprimer l'alinéa 7, qui prévoit de dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance – ASE – a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde, si elles souhaitent l'adopter et si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient. Cette dispense amoindrirait la protection de l'enfant : ce n'est pas parce que des personnes se sont vues confier l'enfant qu'elles présentent toutes les garanties que la procédure d'agrément vise à vérifier. En outre, comment apprécier l'existence ou non de ces liens aff...

...rer la portée de leur acte, alors que la procédure d'agrément a précisément pour objet une prise de conscience de la réalité, des difficultés de l'adoption et de la particularité de la filiation adoptive, qui doit permettre de s'engager dans ce processus en toute connaissance de cause. L'alinéa 7 vise à dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'État, si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient. L'un des objectifs affichés de cette proposition de loi étant de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, il est difficilement compréhensible de supprimer cet agrément, alors même que la notion de « liens affectifs » reste par ailleurs à définir.

Vos amendements proposent de supprimer la dispense d'agrément pour les assistants familiaux. Je pense au contraire qu'il est pleinement justifié de maintenir une telle dispense, déjà prévue par le code de l'action sociale et des familles au bénéfice des personnes – en particulier les assistants familiaux – auxquelles le service de l'aide sociale a confié la garde d'un pupille de l'État, lorsque des liens affectifs se sont établis entre eux. Ce n'est pas parce qu'ils ne passent pas par une procédure d'agrément qu'ils ne devront pas réaliser des entretiens visant à vérifier si leur projet d'adoption est en adéquation avec la situation de l'enfant. Avis défavorable.

Cet amendement propose que la dispense d'agrément des familles d'accueil soit également valable pour une adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'État.

Votre amendement est déjà satisfait : en l'absence de disposition spécifique, les familles d'accueil ne sont pas soumises à un agrément pour procéder à l'adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'État. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

L'amendement no 317 est défendu. Je m'attarderai plutôt sur l'amendement no 318, qui tend à remplacer « parentalité » par « parenté » dans l'alinéa 8. Selon cet alinéa 8, « Préalablement à la demande d'agrément en vue d'adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l'État ou un enfant étranger doivent suivre une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption, compte tenu de la réalité de l'adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. » Nous préférons la notion de « parenté adoptive », parce que la parenté correspond à la filiation, alors que la parentalit...

Vous nous dites que le statut de pupille de l'État est plus protecteur pour les enfants mais je ne comprends pas comment cela pourrait être le cas alors que tous les enfants recueillis par les OAA et destinés à l'adoption trouvent une famille adoptive.

Je suis d'accord avec mes deux collègues. Monsieur le secrétaire d'État, vous partez d'un constat juste, le caractère protecteur du statut de pupille de l'État, pour en déduire des conséquences abusives : vous mettez hors système les associations, et les familles ne pourront plus choisir la filière qu'elles utilisent. Si nous avions eu un vrai projet de loi, nous aurions pu concevoir, comme cela existe pour l'enseignement, un mécanisme qui combinerait le service public, le statut de pupille de l'État, avec la mobilisation des associations. Ici, vous di...

La période de mise en relation entre l'enfant pupille de l'État et les personnes qui ont été choisies pour l'adopter est importante afin de leur permettre de faire connaissance et de s'habituer les uns aux autres. Néanmoins, il convient de la limiter pour les bébés et les enfants de moins de 3 ans, leur intérêt étant qu'ils puissent au plus vite vivre dans leur nouvelle famille.

Les chiffres que j'ai cités parlent d'eux-mêmes. Je ne comprends pas pourquoi vous n'acceptez pas de dresser tout simplement un bilan de l'activité des différents OAA, comme le propose Mme Karamanli, et de le comparer avec celui des services de l'ASE. Si le statut de pupille de l'État est plus protecteur, les chiffres le montreront ; nous verrons bien quelle procédure est la plus efficace du point de vue de l'enfant. Revenons à la base, à l'objectif initial de la proposition de loi tel que vous l'avez énoncé en introduction : offrir une famille à un enfant qui n'en a plus. Dans cette tâche, les OAA prennent largement leur part, et plus que leur part.

... l'école publique… C'était vrai, mais on a précisément imaginé un système qui a permis de combiner le choix des familles et le service public, et qui satisfait beaucoup de monde. Qu'est-ce qui vous empêchait de réfléchir à un mécanisme dans lequel les OAA auraient été associés au service public ? Cela aurait permis aux enfants qui leur sont confiés de bénéficier d'un statut équivalent à celui de pupille de l'État. Simplement, il aurait fallu faire preuve d'imagination et, surtout, cesser de considérer que l'administration rend nécessairement un meilleur service que les associations. Vous auriez dû associer – c'est le cas de le dire – le mouvement associatif à cette politique.

Le sous-amendement no 572 vise à insérer les mots « à leur demande » à l'alinéa 3, après le mot « bénéficient ». Le no 573 tend à compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accompagnement est confié à des professionnels différents de ceux chargés du suivi obligatoire du pupille de l'État. » Le sous-amendement no 574 vise à supprimer l'alinéa 4, qui créerait une discrimination entre les enfants adoptés en France et ceux adoptés à l'étranger. Quant au no 575, il vise à supprimer l'alinéa 5, car les premiers protecteurs de l'enfant sont ses parents. En accord avec l'article 375 du code civil, ce n'est que dans l'hypothèse où la santé ou la sécurité de l'enfant sont en danger que l...

Monsieur le secrétaire d'État, vous connaissez ma position : je ne crois pas qu'il soit bon de légiférer toujours plus par ordonnance, d'autant plus que ce que vous nous demandez aujourd'hui est de légiférer en matière d'adoption sur la déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle de pupille de l'État, sans qu'il y ait un consensus sur ces sujets. Ce n'est pas une bonne méthode. Vous pouvez secouer la tête, mais je pense que nous avons toujours intérêt à trouver un moyen de discuter et de trancher dans cette enceinte ; c'est le rôle du Parlement, et je le défendrai jusqu'au bout de mon mandat.

Il vise à supprimer l'intitulé du titre II « Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille ». J'incite de nouveau la majorité à davantage de sobriété. Les titres ne sont pas des slogans publicitaires ; ils doivent seulement servir à indiquer l'objet d'un texte législatif.

Cet amendement m'a été suggéré par l'expérience de l'association ATD quart-monde. Il s'agit de s'assurer que les parents participent de manière effective et éclairée à la décision d'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État, et qu'ils en connaissent les conséquences en matière d'adoption simple et de filiation. Une copie du procès-verbal prévu par la loi leur serait remise. En outre, une notice, analogue à celles remises avant les procédures d'avortement ou d'accouchement sous X, leur serait délivrée au cours d'un entretien préalable.

Il s'agit également d'un amendement d'appel. Personne ne peut douter du sérieux du travail effectué de longue date par l'association ATD quart-monde, qui nous rappelle les multiples raisons pour lesquelles un enfant devient pupille de l'État. L'article 13 vise à supprimer le consentement des parents à l'adoption de leur enfant pupille de l'État quand celle-ci est envisagée par le conseil de famille afin de simplifier les démarches ; cela soulève beaucoup de questions. Afin d'assurer la participation effective et éclairée des parents à la décision, nous proposons ici de compléter le deuxième alinéa de l'article 224-5 du code de l'ac...

Il vise à supprimer l'alinéa 4. Le consentement à l'admission en qualité de pupille de l'État est d'une autre nature que le consentement à l'adoption. En effet, par le premier, les parents abandonnent à l'État la tutelle, c'est-à-dire l'autorité parentale jusqu'aux 18 ans de l'enfant, mais restent ses parents ; ils ne renoncent pas à la filiation, mais à l'autorité parentale. En la matière, l'article 376 du code civil prévoit qu'« aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autori...

Inspiré par l'association ATD quart-monde, il vise à compléter l'alinéa 4 de l'article 13 par les mots suivants : « en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ». Il s'agit de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État à une information préalable sur la nature et l'étendue de leurs droits fondamentaux, en application de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette information doit être donnée dans des conditions qui garantissent leur pleine compréhension, dont le délai de réflexion entre la remise de la notice et le recueil du consentement définitif, sanctionné par procès-verbal, fait ...

Il prévoit que des formalités précèdent le consentement des parents à l'admission de leur enfant au statut de pupille de l'État, afin que ce consentement se fasse en toute connaissance de cause. Le délai de réflexion devrait être d'au moins un mois et un dossier-guide devrait être remis aux parents pour leur présenter toutes les conséquences juridiques du statut de pupille de l'État.

Il vise à modifier les alinéas 15 et 16, qui eux-mêmes modifient les articles 348-4 et 348-5 du code civil, pour tenir compte de la nouvelle procédure selon laquelle les parents qui consentent à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance n'ont plus ensuite à consentir à l'adoption ; ce consentement est en effet donné par le conseil des familles des pupilles de l'État. Par conséquent, la possibilité pour les parents de consentir à l'adoption de l'enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l'adoption disparaît. Or il ne paraît pas pertinent de faire disparaître ces o...