Interventions sur "constitutionnelle"

La proposition de loi constitutionnelle qui nous est transmise par le Sénat s'inscrit dans le contexte français particulier de la montée de l'islamisme et de la série d'attentats meurtriers qui n'ont pas cessé depuis le 7 janvier 2015. Je veux saluer la qualité de nos échanges lors de l'examen du texte en commission des lois, et souligner l'ambition de nos objectifs communs. Le texte comporte deux dispositions. La première énonce l'i...

...ovembre 2004 du Conseil constitutionnel, que nous avons largement commentée. Le Conseil retient que les articles 1er à 3 de la Constitution « s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance ». Tout est déjà dit, il n'y a rien à ajouter. La seconde disposition de la proposition de loi constitutionnelle ajoute le principe de laïcité à ceux de souveraineté nationale et de démocratie que les partis politiques sont tenus de respecter. Là encore, je souscris à l'intention des auteurs, mais le problème n'est pas là. Notre démocratie est fondée sur la liberté des opinions, la plus large possible, sans quoi nous ne serions plus en démocratie. Les limites qu'a voulu poser le général de Gaulle à cette li...

...e perdure l'entreprise terroriste, le moment est venu de poser la question du séparatisme islamiste et de se donner les moyens législatifs, économiques, sécuritaires et peut-être même démographiques d'y répondre. Nous le ferons d'abord en donnant un nom aux choses ; je sais que le Gouvernement y est décidé. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés ne votera pas la proposition de loi constitutionnelle.

... largement évoqué, nous partageons tous ici l'objectif de vivre dans le respect des règles de notre République laïque et nous refusons tous que d'autres valeurs que celles inscrites dans notre loi fondamentale puissent s'imposer dans notre vie publique. Plutôt que de vous imposer une déclamation de considérations générales, je vous propose de procéder à un examen littéral de la proposition de loi constitutionnelle. Selon son intitulé, elle vise « à garantir la prééminence des lois de la République », comme si cela n'était pas ou plus le cas et qu'il était besoin de réaffirmer les principes républicains. Nous ne partageons pas ce constat de dégradation. La première phrase de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » ...

... ce principe est déjà inscrit dans la Constitution : la loi s'impose à tous. C'est notre incapacité à faire vivre la ou les règles communes, et à adopter des lois faisant vivre et respectant les valeurs inscrites dans notre Constitution, qui fonderait selon vous cette exigence nouvelle de « respect des règles communes » ; ce serait en quelque sorte un aveu d'impuissance, auquel cette modification constitutionnelle viserait à remédier. Le doyen Vedel expliquait que la laïcité correspond à l'affirmation que l'État considère la croyance ou l'incroyance comme une affaire privée. Dans le droit fil de ce constat, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a consacré le principe de laïcité et introduit l'obligation de neutralité pour les agents publics parce...

La présente proposition de loi constitutionnelle est fondée sur l'estimation que les aspirations communautaires s'expriment de façon croissante. Pour y remédier, elle vise à réaffirmer que les lois de la République prévalent sur des normes découlant de convictions religieuses ou sur des règles établies sur des appartenances ethniques. Comme en commission des lois, où le texte n'a pas été adopté, le groupe Agir ensemble votera contre cette propo...

...entions formulées par cette proposition de loi de sauvegarder la République et la laïcité, les ajouts proposés à la Constitution nous posent problème. En effet, le premier article vise à compléter l'article 1er de la Constitution pour affirmer que « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. » Avec une telle loi constitutionnelle, on ne pourra plus revendiquer de dérogation aux règles au nom de ses origines ou de sa religion, affirme Philippe Bas.

...paraissent tout à fait satisfaisants : ils sont largement protecteurs de nos valeurs républicaines. La jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article 1er est éclairante sur ce point. Dans sa décision du 15 juin 1999, il estime notamment que « le principe d'unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale, a également valeur constitutionnelle » et que « ces principes fondamentaux s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance ». Dans la décision du 19 novembre 2004, les sages soulignent que les dispositions de l'article 1er de la Constitution « interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'af...

La présente proposition de loi constitutionnelle vise à réaffirmer que les lois de la République prévalent sur des normes découlant de convictions religieuses ou sur des règles justifiées par une appartenance ethnique. Ce texte, adopté au Sénat sur proposition des groupes Les Républicains et Union centriste, comporte deux articles. L'article 1er vise à insérer à l'article 1er de la Constitution que « Nul individu ou nul groupe ne peut se préval...

...ée d'une idéologie islamiste barbare et mortifère. L'équilibre est parfois complexe à trouver entre la préservation des libertés et le besoin de prévenir les actes barbares et d'adopter une réponse pénale intransigeante. Si nous comprenons et partageons sa finalité, c'est-à-dire restreindre le plus possible les prises des courants islamistes radicaux sur la vie publique, cette proposition de loi constitutionnelle est selon nous problématique, car elle renvoie à une conception de la République qui n'est pas la mienne, ni celle de la majorité des membres du groupe Libertés et territoires. Ce texte tend à instituer une République uniforme et uniformisante, qui ne prend pas en considération l'histoire et la diversité de certains pays et territoires, notamment le fait que l'État a fait naître la République au ...

En inscrivant dans le marbre de la Constitution certaines interprétations de la jurisprudence constitutionnelle, on risque par exemple de constitutionnaliser la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en vertu de laquelle la France ne peut ratifier celle-ci sans une réforme constitutionnelle. Cette décision affirme que « le principe d'unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté...

...t se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. » On ne peut qu'approuver le sens de cette phrase, puisque c'est là la condition sine qua non pour que chacun puisse vivre sereinement au sein de la République. C'est même l'objectif premier de son instauration lors de la Révolution française. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen a force constitutionnelle, et l'énonce clairement dans son article 3 – « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément » – comme dans son article 10 – « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi » – , comme vous l'avez r...

Après que celle-ci a été largement rejetée par la commission des lois de notre assemblée, nous sommes réunis ce matin pour débattre de la proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du groupe Les Républicains, laquelle ne vise à rien moins qu'à « garantir la prééminence des lois de la République ». Lors de sa lecture au Sénat, cette proposition de loi a certes été adoptée par 229 voix, mais 119 sénateurs n'avaient pas souhaité participer au scrutin. La séance s'est tenue deux jours après le lâche assassinat de M. Samuel Paty par un islamiste animé d'intenti...

...es fondamentalistes islamistes et que nous devons, comme nous le faisons ce matin, débattre pour nous protéger, nous protéger pour ne pas plier, ne pas plier pour ne pas disparaître. « Regardez ce peuple, vous ne le reverrez pas », écrivait Péguy. Cette protection collective construite par les Français et pour les Français ne dégrade l'intégrité morale d'aucun. En votant cette proposition de loi constitutionnelle, nous appellerons à l'action et à la protection de nos compatriotes. En la refusant, vous ferez perdurer l'idée qu'il y a quelque chose de négociable. Car c'est bien sur le territoire national que nous risquons de perdre la bataille contre l'islamisme, quand 74 % des musulmans de moins de 25 ans considèrent que la foi doit l'emporter sur les lois. Face à ces dérives mortifères, le Gouvernement d...

L'État n'a pas à avoir honte de son modèle républicain, de sa conception de la laïcité. Certes, la présente proposition reste éloignée d'une véritable révision constitutionnelle, mais elle ne vient en aucun cas dénaturer la Constitution, bien au contraire. Les réticences que vous exprimez, par dogmatisme, par idéologie, par sectarisme, par naïveté ou par lâcheté – je vous laisse choisir – , envoient un signal que recevront cinq sur cinq les ennemis de la France, cette France dont l'identité existait bien avant la République. Certes, les Français attendent des actes plut...

Chers collègues, vous l'avez compris, nous voterons cette proposition de loi constitutionnelle, car il ne sert à rien d'éprouver ou de déclamer les meilleures intentions si l'on ne se saisit pas des occasions de les faire vivre. Vivre, c'est aussi ce que demandaient Samuel, Vincent, Simone, Nadine et tous les autres. « Nous vaincrons parce que nous sommes les plus morts », écrivait Philippe Muray. Profitons, chers collègues, du fait que nous sommes bel et bien vivants.

Quelle que soit votre opinion au sujet des dispositions de cette proposition de loi constitutionnelle, monsieur le garde des sceaux, permettez-moi en préambule de regretter que vous ayez employé le terme « maladroite » pour qualifier la rédaction proposée par nos collègues sénateurs, dont chacun connaît pourtant le sérieux.

...la Constitution, en rappelant notamment l'adage selon lequel il ne faut toucher à la loi que d'une main tremblante. Pour vous répondre, à vous ainsi qu'à certains collègues, je reprends un mot de Royer-Collard : « Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil. » Il peut être utile de modifier la Constitution, comme le montrent les deux exemples que je vais vous donner. La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, qui a permis l'instauration de la parité, est venue conforter l'égalité entre les femmes et les hommes reconnue par le préambule de la Constitution de 1946.

La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 a adossé à la Constitution une Charte de l'environnement garantissant « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », lequel n'était reconnu alors que par la loi Barnier de 1995.

La modification de la Constitution a donc du sens, monsieur Questel : le passé l'a démontré. Monsieur Ciotti, vous avez rappelé à juste titre la vocation de cette proposition de loi constitutionnelle par rapport au projet de loi du Gouvernement. Je veux redire ici très solennellement que notre démarche ne s'inscrit pas en faux contre celui-ci. Certains esprits un peu négligents y ont vu une réponse d'opportunité politique. Or je vous rappelle, mes chers collègues, que cette démarche a été engagée par le Sénat en février dernier, bien avant que la majorité n'annonce son propre projet de loi.