Interventions sur "constitutionnelle"
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Jean-Luc Mélenchon :… et de ce que propose la proposition de loi constitutionnelle du groupe Les Républicains !
Annie Genevard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mon avis sera défavorable pour plusieurs raisons. D'abord, la rédaction que vous proposez est inopérante : il n'est pas utile de dire qu'une disposition inconstitutionnelle ne s'applique pas, fort heureusement. En revanche, vous évoquez un sujet qui a toute son importance et auquel le groupe Les Républicains est particulièrement vigilant, à savoir l'influence que peuvent avoir certaines juridictions, notamment européennes, sur notre droit. Dans le cas de la loi El Khomri et de la conciliation entre intérêt de l'entreprise et application de la loi d'une part, et re...
