Interventions sur "irrégulière"

L'examen de cette proposition de loi visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports publics est l'aboutissement d'un travail entamé voilà plus de deux ans et demi. En effet, la proposition de loi dont j'ai l'honneur d'être aujourd'hui la rapporteure a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 février 2018. Elle fut conçue avec mes collègues Robin Reda, Valérie Lacroute et Éric Ciotti, puis cosignée p...

Nous présentons aujourd'hui une proposition de loi déposée en février 2018 avec l'appui de l'ensemble des députés composant le groupe Les Républicains, qui en sont cosignataires. Elle a pour objectif d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, comme Constance Le Grip l'a détaillé à l'instant. Si cette initiative fait suite à une mesure que la majorité régionale d'Île-de-France a souhaité voter en 2015, elle ne se limite pas à une préoccupation francilienne et concerne toutes les autorités organisatrices de la mobilité. Je commencerai par un regret : celui de devoir à nouveau ...

...éficiaires de la CMU – couverture maladie universelle – , aux seniors, aux jeunes, aux personnes en situation de handicap, qui sont autant de bénéficiaires de tarifs aménagés. Cette proposition de loi n'est pas non plus contraire à nos principes d'accueil et d'asile : la gratuité totale des transports est accordée de fait pour les trajets sanitaires à partir du moment où un étranger en situation irrégulière est bénéficiaire de l'aide médicale d'État. Ce n'est pas un phénomène à sous-estimer, puisque près de 320 000 étrangers en situation irrégulière bénéficient de l'AME, dont plus de la moitié sont rattachés à une caisse primaire d'assurance maladie d'Île-de-France selon l'inspection générale des finances et l'IGAS– inspection générale des affaires sociales. Cette proposition de loi n'est pas non p...

...rop embrasse, mal étreint ! » Enfin cette proposition de loi – Constance Le Grip l'a très bien dit – permettra aux collectivités locales d'avoir le choix et d'appliquer la politique tarifaire pour laquelle sa majorité a été élue. Cette aide aux clandestins ne représente pas une moindre dépense : en 2015 elle était estimée à 43 millions d'euros, alors qu'il y avait moins de personnes en situation irrégulière dans notre région. Les tarifications sociales ont un coût parce que, oui les transports publics ont bien un coût. Contrairement à ce que certains ou certaines prétendent avec démagogie, idéologie et mauvaise foi, la gratuité des transports pour tout le monde, ça n'existe pas ! Je ne crois pas que les conductrices et conducteurs conduisent gracieusement nos trains, nos bus, nos tramways ou nos mét...

Parce qu'une collectivité territoriale doit s'administrer librement, parce que la politique migratoire de la France, déjà corsetée par les engagements européens, n'a pas à souffrir d'un appel d'air supplémentaire, parce qu'en république, et ce quel que soit le timing, une personne en situation irrégulière n'a pas à être mieux traitée qu'une personne qui respecte la loi, qu'elle soit Française ou étrangère admise au séjour, je vous invite à voter largement en faveur de cette proposition de loi, au nom de la cohérence…

On le voit très bien dans la liste des personnes auditionnées, alors que votre PPL concerne toutes les AOM. J'appelle votre attention sur le fait que votre texte n'introduit pas seulement la possibilité de ne plus octroyer le bénéfice de la tarification sociale aux étrangers en situation irrégulière : il interdit en réalité à toute AOM de l'octroyer, alors que les AOM sont très divisées sur ce sujet.

Cette proposition était déjà incompréhensible en 2018, elle est devenue totalement inaudible aujourd'hui. Chers collègues du groupe LR, souffrez que les personnes en situation irrégulière aient accès aux transports en commun, …

...ndement de suppression que nous avions déposé avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés en commission du développement durable. Cette adoption avait engendré le rejet de cette proposition de loi qui atteint clairement une population en grande difficulté en s'appuyant sur des arguments peu convaincants. Comme la rapporteure l'a rappelé, la volonté d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports remonte à plusieurs années. Cette proposition de loi déposée dès 2018 avait été traduite en amendements sur la loi Asile et immigration en 2018 et sur la LOM, en 2019. Il est donc important que notre assemblée puisse affirmer une position claire. Par ailleurs, nous attendions que le Gouvernement se positionne, au-delà de l'avis de sagesse...

...Celui-ci tient non au fait que des sans-papiers accapareraient les moyens mais à l'appauvrissement des populations et au creusement des inégalités. Comme le règlement de la pauvreté dépasse notre niveau d'intervention ici, il faut au moins répondre par des aides accompagnant les populations. Mme la rapporteure indique également que rien ne justifie cette réduction pour les individus en situation irrégulière, puisqu'ils sont en infraction par rapport aux lois de la République. Or, si nous examinons ce texte, c'est bien parce que le tribunal administratif de Paris, dans son jugement du 25 janvier 2018, indique que le bénéfice de la réduction tarifaire ne peut être lié qu'à une seule condition de ressources et non à une condition de régularité du séjour en France.

...à témoigner, comme je l'ai fait en commission, de situations très concrètes. Des jeunes migrants que j'ai pu côtoyer sur mon territoire n'ont pas quitté leurs pays par gaîté de coeur. Le déracinement est toujours une souffrance, notamment lorsqu'on connaît les conditions souvent inhumaines du voyage qu'ils ont entrepris. Nombreux sont ceux qui sont passés par diverses étapes, d'abord en situation irrégulière, parfois longtemps. Ils ont demandé l'asile, obtiennent parfois un titre de séjour ou le statut de réfugié au terme de nombreuses démarches auprès de l'OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides – de la CNDA – Cour nationale du droit d'asile – , des préfectures.

Ceux qui ont la chance d'obtenir ce précieux document sur mon territoire travaillent, s'intègrent et sont recherchés par les entrepreneurs. Il est heureux qu'ils aient pu bénéficier de facilités de déplacement pendant qu'ils étaient dans ce temps de situation irrégulière. Comme le sociologue François Héran l'affirme : sans les immigrés notre pays ne tiendrait pas longtemps. Il est toujours bon de se le rappeler. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s'opposera à ce texte.

...le que soit leur situation légale sur notre territoire. Venons-en à votre argument économique. Moi aussi j'ai cherché l'étude d'impact : 40 millions d'euros, c'est vrai que c'est beaucoup, et ce sont les Français qui payent. Mais j'ai ensuite regardé le budget global. Je me suis demandé combien de personnes bénéficiaient de cette aide : 3,6 millions. Et combien y a-t-il de personnes en situation irrégulière ? 116 000, soit 3,6 % seulement des bénéficiaires.

... au second tour de l'élection présidentielle, mais c'est aussi prendre le risque de voir élue Marine Le Pen à la présidence de la République. Alors, je vous en conjure, ne nous privez pas d'un débat approfondi sur un sujet aussi sensible ; ne le caricaturez pas ! Nos discussions doivent refléter la réalité vécue par nos concitoyens, une réalité en vérité toute simple : les étrangers en situation irrégulière sont des personnes qui enfreignent la loi ; à ce titre, ils ne devraient pas pouvoir bénéficier de certaines aides sociales, …

...ne sont pas en règle avec la loi. Cette situation a été dénoncée par la présidente de la région Île-de-France avec l'intention d'y remédier ou, du moins, d'accorder aux collectivités territoriales, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, la liberté d'attribuer ou non la tarification sociale dans les transports aux étrangers en situation irrégulière. Tel est l'objet de l'amendement no 2 déposé à l'initiative de Constance Le Grip, qui, s'il était adopté, conduirait le groupe UDI et indépendants à soutenir la proposition de loi. Nous estimons en effet que cette mesure constitue le meilleur moyen de régler la situation sans passer par l'intervention de la justice. Je vous rappelle, chers collègues, que nous sommes ici pour faire la loi et que ...

… et quelques relents préoccupants. Nous nous souvenons tous de la décision de Valérie Pécresse, en 2016, dès son arrivée à la tête de l'exécutif régional francilien, d'exclure du bénéfice des tarifs réduits dans les transports en commun les personnes en situation irrégulière bénéficiaires de l'AME. Cette disposition a été annulée à deux reprises par la justice administrative. Vous avez tenté de faire évoluer le cadre législatif lors de l'examen de la LOM – sans succès. Vous revenez à la charge aujourd'hui. À défaut d'innovation, au moins peut-on vous reconnaître le mérite de l'obstination et, si vous me permettez ce clin d'oeil, de la constance.

...gement les Français ont, je crois, d'autres sujets d'inquiétude en ce moment. Nous aurions attendu, de la part de l'un des principaux groupes d'opposition, des propositions concrètes pour aider nos compatriotes à faire face à l'urgence économique et sociale. Vous préférez évoquer pêle-mêle, dans votre niche parlementaire, la fraude sociale, le communautarisme ou encore les étrangers en situation irrégulière. N'est-ce pas réducteur pour un mouvement qui prétend demain diriger le pays ? À moins que vous ne vouliez faire votre marché sur un terrain dangereux… Vous présentez de surcroît votre initiative sous l'angle de la justice sociale, ce qui me paraît pour le moins curieux. Faut-il rappeler que les personnes en situation irrégulière ciblées par le texte ne sont pas des nantis ? Elles ont bien souve...

... estimant que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifaire qu'à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ». Dans un rapport de 2016, le défenseur des droits a par ailleurs rappelé que le droit au travail fait partie des « droits fondamentaux des étrangers en France ». Enfin, les enfants des étrangers en situation irrégulière ont également le droit d'être scolarisés. La suppression de la tarification sociale dans les transports risque de mettre en péril l'accès effectif au droit de se loger, d'être soigné, de chercher un emploi ou de voir ses enfants scolarisés. La proposition de loi met en péril l'accès des étrangers en situation irrégulière à un certain nombre de droits sociaux qui leur sont pourtant garantis par l...

...le revient régulièrement dans cet hémicycle. Cela a été le cas à l'occasion des débats sur la loi d'orientation des mobilités, que certains d'entre vous ont évoquée ; des amendements ont aussi été déposés sur ce sujet au moment de l'examen du texte sur l'immigration. Je voudrais revenir sur plusieurs points. Actuellement, l'article L1113-1 du code des transports permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier de la même réduction tarifaire que les Français et que les étrangers en situation régulière – au cours des différentes discussions, j'ai plusieurs fois entendu que l'on mettrait en opposition les clandestins et les Français, mais il s'agit ici d'opposer d'une part les clandestins, et d'autre part les Français et les étrangers en situation régulière ; la distinction est importante. L...

La rapporteure a très bien expliqué les motivations de cette proposition de loi de bon sens, qui tend à extraire les étrangers en situation irrégulière des bénéficiaires de la tarification solidaire dans les transports publics. Considérant l'appel d'air que constituent les aides en tout genre qui s'adressent à ceux qui ne respectent pas la loi ; considérant l'injustice de privilégier une personne en situation irrégulière plutôt que les citoyens en situation régulière ; considérant que les Français n'ont pas à assumer financièrement la politiq...

Laissez-moi finir, s'il vous plaît. Je peux en témoigner très concrètement, pour avoir été enseignante pour des élèves non francophones dans une école primaire de Bois-Colombes. Trois élèves de la classe – qui en comptait de quinze à dix-neuf en moyenne – mettaient plus d'une heure pour venir à l'école. En privant les parents en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports, vous les empêcherez d'accompagner les enfants et donc, indirectement, vous priverez des enfants d'accès à l'école. Au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant et pour beaucoup d'autres raisons, je ne voterai pas la proposition de loi.