Interventions sur "tarification"
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Constance Le Grip, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'examen de cette proposition de loi visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports publics est l'aboutissement d'un travail entamé voilà plus de deux ans et demi. En effet, la proposition de loi dont j'ai l'honneur d'être aujourd'hui la rapporteure a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 février 2018. Elle fut conçue avec mes collègues Robin Reda, Valérie Lacroute et Éric Ciotti, puis cosignée par de très nombreux autres coll...
Constance Le Grip, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :… en vue de développer leur politique de tarification sociale de manière équitable, juste et ciblée sur les populations qui en ont vraiment besoin pour aller au travail, chercher un emploi ou suivre une formation et qui, pour les personnes de nationalité étrangère, sont en règle avec les lois de la République. Maintenir cette prime à l'illégalité et à la clandestinité, qui résulte de la rédaction actuelle de l'article L. 1113-1 du code des transpor...
