Interventions sur "biométrique"

... contribuable ? Je crois que minimiser les effets de la fraude aux prestations sociales ne fera qu'en aggraver la portée. Il faut, bien au contraire, prendre l'entière mesure du phénomène et agir en conséquence. C'est précisément ce à quoi, avec les députés du groupe Les Républicains, nous vous proposons de nous atteler ensemble grâce à la proposition de loi visant à expérimenter une carte Vitale biométrique, que le Gouvernement veut balayer. La carte Vitale possède une forte dimension symbolique pour l'ensemble de nos concitoyens, puisqu'elle ouvre la porte à la prise en charge et au remboursement des frais de santé par l'assurance maladie. Mais c'est aussi ce qui en fait un outil particulièrement exposé à la fraude. La fraude à la carte Vitale se présente sous différentes formes : elle peut passer...

C'est précisément parce que le format de l'expérimentation est proportionné et facile à concrétiser qu'il a été défendu par la commission des affaires sociales du Sénat. La majorité nous a opposé en commission l'existence d'une expérimentation menée actuellement par le Gouvernement dans deux départements, et qui sera prochainement étendue. Elle permet un premier enrôlement biométrique. Nous en prenons bonne note, mais cette expérimentation fondée sur la dématérialisation diffère de notre proposition sur deux points majeurs qui font, monsieur le secrétaire d'État, que ce que vous proposez n'est pas à la hauteur. En premier lieu votre dispositif, qui s'appuie sur un support tel qu'une tablette ou un smartphone, ne prévient en rien la fraude dont je viens de vous parler. Il n'est...

... contribue à miner la confiance de nos concitoyens dans l'équité de notre système de santé. Il s'agit d'un enjeu budgétaire, bien sûr, mais aussi d'un enjeu de cohésion sociale. Alors que de nombreux Français repoussent leurs consultations médicales, il est intolérable que des fraudeurs puissent passer entre les mailles du filet pour bénéficier indûment de soins. Si le recours à une carte Vitale biométrique peut poser des difficultés techniques, aucune piste ne doit aujourd'hui être écartée pour lutter contre la fraude sociale, d'autant plus en cette année où la crise du covid-19 a historiquement aggravé le déficit de nos comptes sociaux. Le déficit de la sécurité sociale devrait dépasser les 50 milliards d'euros en 2020, et celui de la branche maladie sera sans doute supérieur à 30 milliards. Selo...

La présente proposition de loi s'inscrit dans une logique de lutte contre la fraude sociale. Cette question a fait l'objet ces dernières années de nombreux travaux parlementaires, notamment dans le cadre de commissions d'enquête, à l'Assemblée comme au Sénat. Le texte vise à expérimenter la délivrance de cartes Vitale dotées d'éléments biométriques par un nombre de caisses d'assurance maladie délimité par voie réglementaire. L'objectif est ici de cibler la fraude à la carte Vitale et, de manière plus large, l'usurpation d'identité permettant de bénéficier indûment d'une prise en charge des frais de santé. Si nous pouvons partager l'ambition de lutter contre la fraude qui pénalise les comptes sociaux, nous nous interrogeons sur le dispositi...

...s dans le but de réaliser sa nouvelle carte, un acte qui nécessite l'équipement des lieux d'accueil des caisses d'assurance maladie, entraînant de fait un coût non négligeable. Bien que le texte apporte des réponses pertinentes concernant la mise à jour en temps réel des droits des bénéficiaires ou encore l'encouragement à déclarer le vol ou la perte d'une carte Vitale, l'utilisation des données biométriques n'apparaît pas nécessaire dans la lutte contre la fraude sociale. Il est en effet tout à fait envisageable de réaliser des campagnes d'information à destination des usagers, rappelant l'importance de déclarer la perte ou le vol d'une carte Vitale, mais aussi les sanctions qui s'appliquent en cas d'usurpation d'identité dans le but de toucher des droits sociaux. Il en va de même pour l'actualisat...

De surcroît, l'introduction d'éléments de biométrie sur la carte dématérialisée fait partie de la feuille de route de cette expérimentation. Aussi souhaitons-nous obtenir des réponses du Gouvernement sur l'expérimentation de la carte Vitale électronique et sur la perspective d'y introduire des éléments biométriques. La lutte contre la fraude sociale ne peut se réduire à l'exploitation des données biométriques, particulièrement coûteuse, dès lors qu'on ne connaît pas encore les résultats de l'expérimentation des cartes électroniques. Des réponses satisfaisantes nous étant apportées ce jour par le Gouvernement, …

La présente proposition de loi vise à instaurer une carte Vitale biométrique comme nouvel outil de lutte contre la fraude sociale. Nous pouvons saluer la constance de nos collègues du groupe Les Républicains à concentrer leur attention sur la fraude dès lors qu'elle concerne les particuliers et non les entreprises. Car l'idée d'une carte Vitale biométrique n'est pas neuve : elle faisait partie des promesses du candidat Nicolas Sarkozy en 2012.

...de santé par l'assurance maladie ne concernerait plus que certains régimes spéciaux d'assurance maladie et aurait une portée de plus en plus limitée. Ainsi, fin juin 2020, le nombre de cartes Vitale validées en surnombre par rapport aux assurés âgés de plus de 16 ans ne s'élevait qu'à 152 603. Au surplus, les débats en commission ont montré combien réels sont les inconvénients d'une carte Vitale biométrique. En effet, les données biométriques sont très sensibles et le stockage centralisé de ces données collectées constituerait une base de données particulièrement exposée à la cybercriminalité. La mesure envisagée pour vérifier l'identité d'une personne – à travers, donc, l'accès à un registre de données personnelles – paraît disproportionnée. Cette dernière change la nature et l'objet même de la car...

...publique soulevés par la pandémie de covid-19 démontrent que les incitations au non-recours aux droits et aussi aux soins, aussi bien que les barrières mises à leur accès, ne peuvent fonder une politique de protection de la santé efficace et respectueuse de la dignité humaine, de la continuité des soins et de la préservation de la santé publique, comme l'indique Médecins du monde. La carte Vitale biométrique est donc une fausse bonne idée. C'est pourquoi les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront, comme en commission, contre cette proposition de loi.

Nous examinons cet après-midi une proposition de loi adoptée par le Sénat et visant à expérimenter la délivrance d'une carte Vitale biométrique : il s'agirait d'intégrer à la carte électronique l'image numérisée des empreintes digitales du titulaire. Vous entendez remédier aux fraudes à la carte Vitale par cette individualisation du document, qui permettrait une mise à jour plus rapide. Le 11 février, Mme Mathilde Lignot-Leloup, alors directrice de la sécurité sociale, auditionnée par notre commission d'enquête relative à la lutte contr...

Nous pouvons citer la création d'une liste d'opposition, permettant de bloquer les cartes qui y figurent, ou encore l'ajout de la photographie en couleurs de l'assuré tant sur la carte que dans sa puce électronique. Chacun reconnaîtra en outre que la création d'une carte Vitale biométrique serait extrêmement délicate sous l'angle de la protection de la vie privée et des données personnelles.

...rmalités d'autorisation prévues à cette fin. Or, en l'état, rien ne démontre le caractère nécessaire et proportionné au but visé du recueil et de la conservation de ces données. Quant au passeport, on conviendra qu'il n'est pas tout à fait destiné au même usage qu'une carte Vitale. Par ailleurs, l'utilisation des empreintes induirait des coûts et des délais importants pour le recueil des données biométriques, leur contrôle par des professionnels de santé, et l'adaptation du système de gestion des cartes Vitale. Enfin, le déploiement de cette nouvelle carte augmenterait substantiellement son prix, et plus généralement le coût global de gestion. Vous l'avez dit : une application « carte Vitale » est actuellement expérimentée afin de renforcer la sécurisation des usages. Ce dispositif présente une for...

... carte Vitale. Je veux dissiper ici tout risque de malentendu : la fraude sociale sous toutes ses formes constitue une réalité contre laquelle il faut lutter. Elle s'opère au détriment des citoyens et des politiques publiques de solidarité. La profonde détérioration de nos comptes sociaux renforce les réflexions sur ce sujet, comme il est bien normal. Néanmoins, l'instauration d'une carte Vitale biométrique était l'un des engagements de Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle de 2012, ensuite repris par Marine Le Pen : mesurons la pertinence de cette idée à l'aune de ceux qu'elle inspire. Je ne la rejetterai cependant pas sans un examen dépassionné, laissant de côté les fantasmes qu'elle suscite. Intéressons-nous aux données : celles dont nous disposons sont par essence partielles, pour ...

... plus le contrôle social. Avec ce projet concret, nous nous trouvons à la croisée de deux obsessions de la droite : s'en prendre aux prétendus assistés, c'est-à-dire aux plus précaires, jugés responsables et coupables de leur situation, et promouvoir une société de surveillance généralisée. Vos intentions se retrouvent parfaitement dans cette proposition de loi. L'instauration d'une carte Vitale biométrique est une usine à gaz, en particulier dans le contexte actuel de crise sanitaire qui devrait nous imposer des priorités tout autres. Vous prétendez que cette carte permettrait d'abord de faire des économies, en luttant contre la fraude. Il est tout à fait éclairant de constater que ce ne sont ni l'évasion fiscale ni la fraude aux cotisations sociales qui vous intéressent, mais la part la plus infim...

...timée pour justifier des visées politiques antisociales. Elle sert à stigmatiser les assurés sociaux et les bénéficiaires – certains ne se privant pas, au passage, de cibler parfois les personnes étrangères. Elle est utilisée pour leur dénier des droits à la protection sociale et pour faire prévaloir l'esprit de contrôle plutôt que celui d'accompagnement. Ainsi, la proposition d'une carte Vitale biométrique constitue la très mauvaise suite à une infox, une fake news propagée sur différents plateaux de télévision et sur les réseaux sociaux : extrapolant un contrôle mené en 2011, elle conclut de façon extravagante que 1,8 million de numéros de sécurité sociale seraient attribués en France sur la base de faux documents, ce qui causerait une fraude de 14 milliards d'euros. Cela constituerait en effet un...

... la sécurité sociale pour 2021 prévoit ainsi l'utilisation de la biométrie pour l'établissement des certificats d'existence, dans le cadre du versement des pensions de retraite des bénéficiaires demeurant à l'étranger. Quant aux cartes Vitale précisément, vous avez déjà pu observer leur dématérialisation dans le cadre d'une expérimentation menée depuis mai 2019 dans deux départements. Des projets biométriques sont donc en cours de développement. Ces travaux sont déjà bien avancés et la CNIL a été saisie de leurs aspects juridiques et techniques. La démarche sera élargie à dix nouveaux départements en 2021 et 2022. Dès lors, il n'apparaît pas opportun de multiplier les expérimentations sur un même sujet. Par ailleurs, la fraude à la carte Vitale ne représente qu'une partie des cas de fraude aux prest...

Si cette proposition, adoptée au Sénat, est la bienvenue, elle paraît encore bien timorée. Je regrette d'ailleurs que la carte Vitale biométrique n'ait pas été instaurée au temps où Les Républicains étaient au pouvoir car, pour notre part, nous soutenons cette idée depuis des années. Cette proposition a au moins le mérite de prévoir une expérimentation qui prouverait très vite l'ampleur de la fraude sociale. En effet, le plus surprenant au sujet de la fraude à la carte Vitale, c'est sans doute ce déni de réalité de l'appareil d'État, qui ...