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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2425 (19 amendements)
Rapport N° 3595
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 15h00 (
10 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Patrick Hetzel,
rapporteur de la commission des affaires sociales
(
1826 mots
)
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