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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2425 (19 amendements)
Rapport N° 3595
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 21h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Julien Ravier
(
389 mots
)
Patrick Hetzel,
rapporteur de la commission des affaires sociales
(
366 mots
)
Carole Grandjean
(
364 mots
)
Michèle de Vaucouleurs
(
144 mots
)
Pascal Brindeau
(
39 mots
)
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