Interventions sur "civil"

Il s'agit d'insérer à l'article 348-3 du code civil la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Pourquoi insistons-nous sur ce point ? C'est parce qu'en l'absence du qualificatif « supérieur », l'intérêt de l'enfant reste une notion relative et risque bien de passer au second plan quand on prendra en considération les intérêts des parents d'origine, des parents adoptants, des structures, des familles d'accueil… De plus, une harmonisation de la lég...

J'ai prêté une grande attention, ce matin, aux propos de Guillaume Chiche qui nous a alertés sur le double discours du Gouvernement et de la majorité. Ici, on nous demande de ne pas nous inquiéter concernant la gestation pour autrui, cependant qu'une note diplomatique, évoquée par notre collègue, datée du 24 avril dernier, vise à rendre possible la transcription intégrale d'un acte d'état civil étranger d'un enfant né de GPA… Cela m'interpelle et m'inquiète profondément alors que nous sommes en train de discuter de l'intérêt supérieur de l'enfant, que nous devons faire prévaloir à tous égards, en tous lieux, dans tous discours et pour tous actes. Vous allez me répondre qu'il faut tenir compte des enfants déjà nés. Certes, mais nous sommes en train de préparer l'avenir, celui d'enfants ...

...'enfant à ce que son intérêt supérieur soit évalué et soit une considération primordiale lorsque différents intérêts sont examinés en vue d'aboutir à une décision sur la question en cause, [… ]. » Le mot « supérieur » ôte donc au concept une trop grande relativité et permet d'objectiver l'intérêt de l'enfant et de lui donner la priorité. C'est pourquoi nous proposons son introduction dans le code civil.

...nts nés d'une GPA à l'étranger. Nous avions alors convenu de renvoyer à la présente proposition de loi relative à l'adoption le soin de sécuriser sur le plan juridique l'établissement de la filiation de ces enfants, qui ne doivent en aucun cas souffrir des conséquences juridiques de leur mode de conception, quel qu'il soit. Le présent amendement vise à remplacer, à la fin de l'article 47 du code civil, les mots : « falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » par le mot : « falsifié ». Cet amendement simplifierait l'établissement de l'état civil des enfants nés d'une GPA à l'étranger, en supprimant une formulation qui fait obstacle à la transcription des actes étrangers. Je rappelle que la France, du fait de sa position tranchée en la matière, a été condam...