Interventions sur "civil"
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Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...r l'enfant adopté à une chance moindre d'avoir un parent adoptif à même de répondre à l'ensemble de ses besoins lorsqu'il approche l'âge de la majorité. Toutefois, il paraît préférable d'introduire cette mesure, qui s'applique déjà dans la pratique, dans les dispositions relatives à l'agrément en vue d'adoption qui figurent dans le code de l'action sociale et des familles, plutôt que dans le code civil, afin de guider les professionnels dans leur travail. Je vous propose donc, chers collègues, de supprimer l'article 3 et de revenir sur ce sujet lorsque nous examinerons l'article 10.
