Interventions sur "civil"

La commission est défavorable aux amendements de suppression, préférant la nouvelle rédaction de l'article 343-3 du code civil, proposée dans l'amendement no 540 déposé par le groupe La République en marche. Il convient en effet d'éviter les confusions de générations et de places familiales risquant d'entraîner un bouleversement anormal de l'ordre familial. Précisons que les adoptions entre ascendants et descendants en ligne directe ou entre frères et soeurs sont rares puisqu'elles représenteraient moins de 0,5 % des d...

...ans sa précédente intervention, cet amendement, qui se place dans la logique du texte de Mme Limon, vise finalement à transposer la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière. Contrairement à ce qu'ont pu dire certains dans l'hémicycle, et même si l'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe ou entre frères et soeurs n'est pas explicitement interdite par le code civil, il existe une prohibition jurisprudentielle : de telles demandes ne passent pas devant la Cour de cassation. Toutes les décisions allant dans un autre sens ont été cassées au motif que cette confusion des générations ne serait pas saine pour l'avenir de l'enfant et pour la lignée dans laquelle il s'inscrit. Après avoir longuement débattu et échangé sur cette question au cours des auditions – je...

...d de cette proposition de loi – , l'article 3 a été supprimé, l'article 4 a été totalement réécrit et l'article 6, dont nous nous demandons s'il doit s'appliquer à l'adoption simple ou uniquement à l'adoption plénière, est en train de connaître le même sort, tout cela en l'absence du garde des sceaux – dont nous aimerions pourtant connaître l'avis, puisqu'il s'agit tout de même d'articles du code civil. Je sais bien que l'on vous a encouragés, au plus haut niveau, à être fiers d'être des amateurs, mais vous devriez tout de même faire preuve d'un peu de sérieux lorsque vous faites du droit. Alors que nous sommes supposés réécrire des articles du code civil relatifs aux questions de filiation, tout cela s'opère dans un mélange d'improvisation et de technocratie, les mesures se succèdent, en appe...

... – d'une adoption simple dans ce cadre intrafamilial. Il faut que le juge puisse continuer à les prononcer lorsqu'elles lui semblent souhaitables. Il serait dommage que la loi vienne fermer des portes alors que c'est au juge de décider en fonction de l'intérêt de l'enfant. Nous devrons continuer à travailler dans le cadre de la navette parlementaire, car une modification de l'article 361 du code civil sera nécessaire afin de s'assurer que cette possibilité reste offerte. Encore une fois, il me semble important que la loi ne ferme pas des portes : tel n'est pas son rôle.