Interventions sur "filiation"

...intérêt supérieur de l'enfant ? Actuellement, l'adoption intrafamiliale est possible dès lors qu'il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré entre l'adoptant et l'adopté. Dans le cas d'un décès des parents, le conseil de famille doit consentir à l'adoption, de même que l'adopté s'il a plus de treize ans. Par principe, les tribunaux prononcent une adoption simple pour que la filiation d'origine ne soit pas anéantie et pour éviter des troubles généalogiques pour l'enfant. Interdire les adoptions, plénières ou simples, entre frères et soeurs ou entre ascendants et descendants revient à réduire de manière drastique la possibilité d'effectuer des adoptions intrafamiliales, ce qui va à l'encontre de l'intérêt de l'adopté, qu'il soit mineur ou majeur. Enfin, cet article vise à int...

...fique, l'adoption intrafamiliale, mais, dans le même temps, nous sommes là pour écrire le droit. À cet égard, je pense que la rédaction proposée par notre collègue Dubost dans son amendement no 540 va dans le bon sens car elle s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Pour tisser les liens, il existe d'autres moyens que ceux de l'adoption, lesquels disent quelque chose en matière de filiation. Même si certaines situations spécifiques suscitent des attentes, notre rôle est de rappeler que nous ne pouvons pas introduire la confusion des générations dans notre droit. Dans l'exposé sommaire de l'amendement de notre collègue Chiche, où il est notamment question de coparentalité, je lis une volonté de casser les structures familiales et les générations, le souci de faire table rase de tout...

...de ce point de vue. Tout en n'apportant rien par rapport à la jurisprudence, cet article va interdire l'adoption simple ou plénière dans des cas où ce serait peut-être nécessaire – certains tribunaux ont déjà jugé en ce sens. Dans certaines circonstances, l'adoption peut apporter la stabilité que M. le secrétaire d'État appelle de ses voeux. L'adoption simple, en particulier, qui ne remet pas la filiation en cause, peut avoir pour effet de conforter des liens existants.

Après l'intervention de notre collègue Goulet, je tenais à dire que l'adoption ne reviendrait en rien à nier l'existence du parent décédé. L'article 1er de la présente proposition de loi, à juste titre largement mis en avant, précise bien que dans le cas d'une adoption simple, la nouvelle filiation s'ajoute à la filiation d'origine – celle-ci n'est donc en rien anéantie. C'est donc le sens même de la proposition de loi dont nous débattons ! À ce stade, j'ai besoin de comprendre concrètement la situation, les conséquences de cet article, y compris s'il est modifié par l'adoption de l'amendement à venir de notre collègue Dubost, qui tend à interdire « toute adoption conduisant à une confusio...

Nous examinons en ce moment un texte qui porte sur des sujets sensibles : la filiation et l'adoption. On nous a dit que cette proposition de loi était en préparation depuis longtemps, qu'elle avait fait l'objet d'un rapport, puis d'une rédaction, et que des échanges relatifs à ces questions au cours de l'examen de la loi de bioéthique avaient même permis de préciser certains points. Or où en sommes-nous de nos débats à l'heure où je vous parle ? L'article 1er a été totalement rééc...

...me Galliard-Minier, l'argument qui sous-tend votre sous-amendement : dans le cadre d'une adoption plénière, les parents originels étant effacés et remplacés, la confusion des générations est totale, tandis que dans le cadre d'une adoption simple, où les liens avec les parents biologiques sont conservés, l'enfant prend conscience de façon transparente – et bénéfique – de la place de chacun dans la filiation, si bien que la confusion n'existe plus réellement. Nous voterons ce sous-amendement, car nous comprenons la volonté d'écarter le risque d'interdiction de l'adoption intrafamiliale dans le cadre d'une adoption simple. Cependant, nous entendons aussi les observations du Gouvernement, qui estime qu'en ne limitant pas notre amendement aux ascendants et aux collatéraux directs, nous prenons le risqu...

...u, vous vous êtes qualifié de conservateur. Or le présent article ne me semble aucunement conservateur – même si, n'appartenant pas à cette mouvance politique, je me garderai bien de vous défier sur ce terrain. Le fait de restreindre le dispositif en interdisant la seule adoption plénière me semble un moindre mal. Cette précision vient en tout cas améliorer le texte proposé. Elle ne gomme pas la filiation biologique, mais rend possibles d'autres types de filiation qui apparaissent souhaitables dans des situations souvent dramatiques. Je suis donc favorable au sous-amendement de notre collègue Galliard-Minier et à l'amendement ainsi sous-amendé de notre collègue Dubost même si, au départ, j'aurais préféré une suppression pure et simple de cet article.