Interventions sur "plénière"
3 interventions trouvées.
Sandra Boëlle :...de sa filiation par reconnaissance, possession d'état ou en justice, changement de nom de ses parents – , il n'est pas consulté. Pourquoi le serait-il dans le cas de l'adoption ? Le nom dépend de la filiation établie en droit, laquelle détermine l'état civil de la personne, sauf exception ; il ne relève pas de la volonté de chacun. Cette règle doit particulièrement s'appliquer lors d'une adoption plénière.
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'objet de cet article est justement de préciser que le consentement de l'enfant âgé de plus de 13 ans est requis lors de son adoption, qu'elle soit simple ou plénière, en cas de changement de prénom. Il modifie à cet effet le dernier alinéa de l'article 357 du code civil pour l'adoption plénière – lequel s'applique également à l'adoption simple par le renvoi fait à l'article 361 – ainsi que l'article 363 qui s'applique à l'adoption simple en cas d'ajout du nom de l'adoptant. Il s'agit d'harmoniser les conditions d'âge relatives au changement de nom et de préno...
Florence Provendier :L'article prévoit que l'enfant âgé de plus de 13 ans doit donner son consentement à la modification de son nom lors de l'adoption simple, ou de son prénom pour l'adoption plénière. Le fait que l'avis de l'enfant soit largement sollicité, non seulement pour son adoption mais aussi pour toute décision le concernant, est une véritable avancée. Néanmoins, le critère d'un âge minimal de 13 ans semble trop restrictif et ne prend pas en compte les particularités de chaque enfant. En effet, sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d'apprécier les situations...
