Interventions sur "bioéthique"

Dans la droite ligne du projet de loi relatif à la bioéthique, toujours en cours d'examen, cet article prévoit, dans le cas où deux femmes en couple se séparent, que celle qui n'a pas accouché puisse adopter l'enfant de celle qui a accouché, malgré leur séparation et le refus de celle qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique. C'est un peu compliqué mais enfin, c'est la loi ...

Cet article donne suite à un engagement fort que nous avions pris collectivement lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique : trouver une solution pour les enfants issus de procédures d'AMP réalisées à l'étranger par un couple de femmes lorsque celle qui a accouché s'oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive. Le mécanisme proposé repose sur l'adoption, l'intervention du juge étant en effet indispensable. Lui seul peut établir le second lien de filiation en cas de refus de la mère qui a accouché, puisqu'il s'ag...

… ainsi que par Adrien Taquet, pendant l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique. C'est un dispositif transitoire ; il durerait trois ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi, précisément par ce qu'il est hybride. Il ne s'agit pas de répondre à quelques demandes, monsieur Breton : plus de deux cents familles sont concernées. Par ailleurs, renoncer à régler ces questions créerait une rupture d'égalité parmi les enfants nés par PMA avant l'entr...

Cet article est tout de même assez incroyable ! Il vise à tirer les conséquences de la possibilité pour les couples de femmes ou les femmes seules de recourir à une PMA, possibilité introduite dans le projet de loi relatif à la bioéthique dont l'examen n'est pas encore achevé puisque la navette est en cours ! En outre, cet article serait rétroactif et concernerait des cas de PMA réalisées à l'étranger alors qu'elles étaient illégales dans notre droit. Et de surcroît, l'article crée un concept assez particulier, « l'adoption forcée », pour des femmes qui, même si elles ont initialement participé au projet parental, s'en sont reti...

Comme je l'ai dit tout à l'heure et comme vient de le rappeler M. Brindeau, le projet de loi relatif à la bioéthique n'a pas encore été adopté. Et pourtant, nous discutons ici d'introduire une disposition pour faire coïncider deux textes dont aucun n'est encore entré en vigueur ! Imposer une filiation adoptive à un parent qui n'en veut pas, c'est créer un précédent très dangereux : toute personne ayant partagé la vie de l'enfant et s'étant investie dans son éducation pourra ensuite réclamer la même chose !

Comme les orateurs précédents, nous sommes un peu surpris par cet article. D'une part, je rappelle que la navette parlementaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique n'est pas achevée. Pourquoi ne pas introduire la disposition dans ce texte-là ? D'autre part, il faut nous éclairer sur la disposition elle-même. Nous ne comprenons pas bien pourquoi elle nous est présentée maintenant, et surtout dans cette proposition de loi.

Comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État, l'engagement pris lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique est clair : trouver un dispositif transitoire pour les couples de femmes ayant eu recours à l'AMP et dont la femme qui a accouché s'oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive. Vos amendements vont bien au-delà de cet engagement, puisqu'ils prévoient un mécanisme pérenne d'adoption lorsque les couples ayant eu recours à une GPA ne s'entendent plus. L'avis est donc défavorable car cette prop...

Il vise à supprimer le caractère transitoire de la procédure introduite par l'article 9 bis, qui est positive car rien, dans le droit actuel, ne sécurise la filiation des enfants qui se trouvent au milieu d'un contentieux entre les parents. En revanche, nous regrettons le caractère transitoire de la disposition, prise dans l'attente de la promulgation de la loi relative à la bioéthique. Il est difficile d'examiner parallèlement deux textes qui se trouvent à deux stades différents de la navette parlementaire. Entre l'adoption de cette proposition de loi et celle du projet de loi relatif à la bioéthique, il pourrait se former un vide juridique que vient combler cette disposition, dont la pérennisation ne nous poserait aucun problème. Si elle devenait inutile, sa caducité n'appell...

Cet amendement vise à résoudre une difficulté de calendrier. En effet, l'article 9 bis est lié au mécanisme de la reconnaissance conjointe figurant dans le projet de loi relatif à la bioéthique, qui n'a pas encore été définitivement adopté – au reste, le Sénat n'a même pas inscrit sa deuxième lecture à son ordre du jour. Pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique, la reconnaissance conjointe sera, en principe, rendue possible pour les mères qui ne sont pas en conflit. Nous devions trouver une solution pour les autres, tâche à laquelle s'attelle l'article 9 b...

Votre amendement, madame Obono, va bien au-delà des engagements que nous avons pris, puisqu'il vise à pérenniser le dispositif transitoire prévu pour les couples de femmes qui ne s'entendent pas. Il faut élaborer un dispositif transitoire, par parallélisme des formes avec le projet de loi relatif à la bioéthique, afin de régler les cas qui existent actuellement. Le caractère dérogatoire de ce dispositif justifie la limitation dans le temps de son application. Pour ces raisons, l'avis est défavorable. Madame Vanceunebrock, le dispositif de l'article 9 bis a été conçu en miroir de ce que l'Assemblée a voté en juillet dernier dans le projet de loi relatif à la bioéthique. Par ailleurs, votre proposition n'...

Vos arguments sont, une nouvelle fois, à géométrie variable. Tantôt vous évoquez l'intérêt supérieur de l'enfant, tantôt, comme lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, vous considérez qu'une double filiation pour un enfant est supérieure à une filiation simple, notamment dans le cas de la PMA pour les femmes seules. Tantôt vous nous dites qu'il n'y a point de salut hors du mariage, tantôt vous rejetez l'approche contractuelle. Nous souhaitons régulariser des situations de filiation qui concernent des enfants nés dans le cadre d'un projet parental. Nous avons ...

… dans le projet relatif à la bioéthique. L'amendement de Mme Vanceunebrock vise à couvrir les enfants qui échapperaient à la disposition votée dans le projet de loi relatif à la bioéthique. Pourquoi devrait-on discriminer les enfants nés avant la promulgation de la loi relative à la bioéthique, dont on ignore la date ? La proposition de Mme Laurence Vanceunebrock de borner ce dispositif dans le temps – ce que ne prévoit pas l'amendeme...

J'ai écouté attentivement toutes les interventions relatives à l'article 9 bis. En toute conscience, je crois que nous devrions décider d'inscrire cet article dans le débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique.

C'est bien de bioéthique qu'il est question à cet article. Vous rendez-vous de ce sur quoi nous sommes en train de légiférer ?

Ne secouez pas la tête ainsi, cher collègue : j'ai le droit d'avoir une opinion ! Je le dis en toute conscience : nous sommes en train de légiférer sans lien avec le projet de loi relatif à la bioéthique, alors que le sujet en relève.

Je ne contestais pas votre avis, madame Buffet. Je dis simplement qu'il risque de se produire un effet d'entonnoir. Pour des raisons de forme et non de fond, je ne suis pas sûr que l'on puisse prévoir une telle discussion lors du retour à l'Assemblée du projet de loi relatif à la bioéthique.

Nous sommes là pour prendre le temps de choisir les termes exacts concernant la filiation, dans l'intérêt de l'enfant. Pourquoi une telle précipitation ? Pourquoi la procédure accélérée ? Pourquoi ne pas avoir demandé l'avis du Conseil d'État ? Pourquoi le garde des sceaux est-il absent ? Il pourrait nous éclairer quant à l'articulation du présent texte avec le projet de loi relatif à la bioéthique. Ne vous étonnez pas, chers collègues, de la pression qui pèse sur nos débats, et qui empêche d'échanger des arguments rationnels et juridiquement précis, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et d'écrire le droit tel qu'il doit l'être. C'est une fuite en avant.

...ncés sur l'ensemble des bancs. Nous ne sommes pas d'accord avec l'article 9 bis, mais pas nécessairement pour les mêmes raisons : pour les raisons juridiques qui viennent d'être exposées ou pour des raisons liées à notre méthode de travail sur des questions essentielles. Nous nous abstiendrons, parce que nous considérons que cet article doit être examiné en lien avec le projet de loi relatif à la bioéthique. Sur de tels sujets, la méthode de la proposition de loi examinée selon la procédure accélérée n'est pas opportune pour légiférer durablement.