Interventions sur "mère"

La disposition prévue à l'article 9 bis fait suite à la promulgation, en août dernier, de la loi relative à la bioéthique. Entre autres mesures, cette loi permet à deux femmes d'avoir recours à la PMA – procréation médicalement assistée –, en garantissant l'établissement d'un double lien de filiation pour l'enfant. À cet effet, la mère d'intention et la mère biologique s'engagent devant notaire au début du parcours de procréation. Avant la promulgation de cette loi, la mère d'intention n'avait d'autre choix que d'adopter l'enfant de son épouse pour établir son lien de filiation. Or, dans un certain nombre de cas, le couple de femmes s'est séparé avant d'entamer la procédure d'adoption et la mère biologique ne veut plus consent...

...lecture après avoir été supprimé par le Sénat. Cet article met en lumière les nombreuses difficultés que peuvent poser certaines assistances médicales à la procréation (AMP) effectuées à l'étranger et leurs répercussions potentielles sur la vie de l'enfant et son éducation. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique autorise la reconnaissance conjointe rétroactive de l'enfant pour la seconde mère d'un couple de femmes ayant eu recours, avant la promulgation de cette loi, à une AMP avec donneur à l'étranger. Ce dispositif transitoire implique toutefois que les deux femmes soient d'accord, étant donné que la reconnaissance est conjointe, même si elle n'établit la filiation qu'à l'égard de celle qui n'a pas accouché. L'article 9 bis de la présente proposition de loi, réintroduit en commissi...

Je souhaite associer mon collègue Xavier Breton à cet amendement. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique autorise la reconnaissance conjointe rétroactive d'un enfant pour la seconde mère d'un couple de femmes ayant eu recours, avant la promulgation de cette loi, à une assistance médicale à la procréation avec donneur à l'étranger. Ce dispositif transitoire implique toutefois que les deux femmes soient d'accord, étant donné que la reconnaissance est conjointe, même si elle n'établit la filiation qu'à l'égard de celle qui n'a pas accouché. L'article 9 bis de la présente propositio...

En préambule, je rappellerai, comme vient de le faire Dino Cinieri, l'avis défavorable du Conseil national de la protection de l'enfance sur cet article 9 bis . Selon lui, « cette disposition revient à permettre, à l'issue d'une PMA, à l'ancienne compagne de la mère de naissance, mère légale de l'enfant, l'adoption de cet enfant, quelle que soit leur durée de vie commune et même si l'enfant n'a pas vécu avec cette femme. Cette disposition poursuit un autre but que l'intérêt supérieur de l'enfant en visant à régler des litiges entre adultes et à reconnaître un droit sur l'enfant. » Je vous reconnais une certaine cohérence, monsieur le secrétaire d'État, dans...

Cet article répond à l'impérieux besoin de trouver une solution, en cas de conflit avec la mère biologique, pour l'établissement de la filiation de la femme qui n'a pas accouché dans le cadre d'une AMP réalisée avant la promulgation de la loi relative à la bioéthique. Cette disposition est conforme aux engagements pris par notre majorité et deux gardes des sceaux successifs et à l'intérêt de l'enfant. En effet, c'est bien pour l'enfant que ce dispositif est conçu. Il est évident que le jug...

Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas d'accord. Vous évoquez l'intérêt de l'enfant, mais cet article ne vise en réalité qu'à traiter des conflits entre adultes. La disposition en question revient à se passer du consentement de la mère qui a accouché, et ce – si vous relisez l'article – dans des conditions trop floues. L'appréciation des « motifs légitimes » paraît en effet particulièrement incertaine et source d'insécurité juridique. Et vous ne prévoyez aucune limite temporelle aux AMP qui pourraient être concernées. Le dispositif ne s'appliquera peut-être que pendant trois ans, mais il pourrait concerner des situations très a...

Je ne suis donc pas sûr, mes chers collègues, que vous mesuriez les implications d'un tel article. Au moment de la naissance des enfants dont il est ici question, la loi garantissait à la mère le droit de s'opposer à l'établissement d'un autre lien de filiation, alors que ce texte, tel que vous l'imaginez, pourrait venir le lui imposer rétroactivement, qui plus est dans un contexte de conflit potentiellement ancien avec la mère d'intention. C'est placer l'enfant dans une position très inconfortable, alors qu'il bénéficie déjà d'une filiation naturelle. Je terminerai en m'appuyant à no...

...en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » Le droit prévoit donc déjà cette situation, et il n'est pas besoin de rajouter une nouvelle disposition. Enfin, l'article 9 bis ne vise pas à maintenir un lien, mais impose une adoption à la mère biologique qui la refuse. Cela constitue une atteinte sans précédent à son statut de parent, ce qui me semble vraiment problématique. Votre conception de la famille est une conception contractuelle, qui rassemble des individus qui choisissent librement ce qu'ils veulent ; encore une fois, c'est une conception centrée sur les adultes et sur le droit à l'enfant, mais qui ne tient pas compte de l'in...

...n'a pas à supporter les conséquences d'un conflit entre les deux adultes à l'origine du projet parental. On le sait, les couples connaissent parfois des échecs, et ce n'est pas aux enfants de les subir. Pensez-vous réellement, mes chers collègues, qu'il soit plus sécurisant pour un enfant d'avoir une simple plutôt qu'une double filiation ? Comme l'a rappelé Coralie Dubost, il peut arriver que la mère qui a accouché disparaisse : que deviennent alors ses enfants ?

Nous sommes favorables à l'article 9 bis, pour toutes les raisons évoquées par nos collègues. Nous tenons à réaffirmer la parentalité des deux mères et la possibilité d'une adoption malgré les désaccords entre parents, qui ne doivent pas remettre en cause la sécurisation des filiations. Cela n'a rien à voir avec le cas des PMA faites par des femmes seules, dans lequel la question de la double filiation ne se pose pas. Ici, nous parlons bien de deux mères : l'une qui a porté l'enfant et l'autre qui a participé au projet parental. C'est pourq...

Je l'ai dit, nous avons soutenu le rétablissement de cet article 9 bis , qui permet de garantir la filiation de la mère qui n'a pas accouché, car nous considérons que c'est dans l'intérêt de l'enfant. Cet amendement vise à établir durablement la possibilité offerte par cet article. Nous ne savons pas où nous serons dans trois ans, et il ne faut pas remettre à plus tard ce que nous pouvons faire aujourd'hui. Nous ne devons pas avoir de craintes : si vous considérez que cette mesure est bonne aujourd'hui, elle sera...

L'article concerne le cas des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger où seule la mère d'origine, biologique – celle qui a accouché – a le statut de mère. Pour ceux de ces couples se séparent, vous établissez un troisième mode de filiation adoptive pour une durée transitoire de trois ans, qui s'apparente à une adoption forcée, sous contrainte. Il est très choquant d'imposer à la mère de naissance – la mère légale de l'enfant – l'adoption par une autre mère au prétexte qu'elle aur...

...ojet de loi relatif à la bioéthique : trouver une solution pour les enfants issus de procédures d'AMP réalisées à l'étranger par un couple de femmes lorsque celle qui a accouché s'oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive. Le mécanisme proposé repose sur l'adoption, l'intervention du juge étant en effet indispensable. Lui seul peut établir le second lien de filiation en cas de refus de la mère qui a accouché, puisqu'il s'agit de régler un conflit au sein d'un couple séparé. La femme qui n'a pas accouché devra apporter la preuve, d'une part, que l'enfant est issu d'une AMP réalisée dans les conditions prévues par la loi étrangère, et d'autre part, qu'elle était bien à l'origine du projet parental initial avec son ex-conjointe. La preuve de ces éléments pourra être apportée par tout mo...

Nous avons la réponse à notre question : pour quelques demandes particulières, vous créez un mode de filiation ad hoc, spécifique, au mépris de la chronologie des événements. Lorsque ces femmes étaient en couple, celle qui a accouché ne savait pas davantage que sa compagne que celle-ci pourrait un jour devenir mère. Vous procédez à un nouveau bricolage juridique, en forçant la mère d'origine à accepter une filiation dont elle ne veut pas pour son enfant. Imaginez les situations que cela va créer ! Et ne nous parlez pas de l'intérêt supérieur de l'enfant ! Celui-ci va se retrouver pris entre deux mères : sa mère d'origine et l'autre, qui entretient un lien affectif avec lui, comme il arrive dans les parcou...

...monsieur Breton : plus de deux cents familles sont concernées. Par ailleurs, renoncer à régler ces questions créerait une rupture d'égalité parmi les enfants nés par PMA avant l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique, entre ceux dont les parents vivent encore ensemble ou s'entendent bien, et ceux dont les parents ne s'entendent plus. Les deux femmes de ces couples séparés ne se découvrent pas mères après la naissance de leur enfant. Il faut précisément qu'elles aient été toutes deux à l'origine du projet parental pour être concernées par ce dispositif – ce qu'un juge sera chargé d'apprécier. Lors des débats qui ont eu lieu mercredi – nous en avons longuement discuté à propos de l'article 2 – et aujourd'hui, vous avez souligné l'importance qu'un juge intervienne en cas de séparation. C'est...

...cela change que le parent ait ou non été présent au moment de la conception de l'enfant dès lors que l'enfant est attaché à lui et le considère comme un de ses parents ? Encore une fois, cet article créerait un précédent considérable, me semble-t-il. Enfin, les cas de délaissement d'enfant sont exceptionnels ; de même, imposer l'adoption aux parents biologiques doit demeurer exceptionnel. Et une mère biologique qui refuse l'adoption de l'enfant par son ancienne compagne ne le délaisse pas. En clair, je rejoins MM. Brindeau et Bourlanges : c'est une disposition assez surréaliste.

Il arrive que le couple entre en conflit et se sépare mais l'enfant, ayant vécu plusieurs années avec les deux femmes, les considère comme ses parents. Notre seule volonté est alors de lui permettre de garder les liens qu'il a noués au fil des années avec sa mère « d'intention ». Cet article s'inscrit donc bien dans le cadre de l'adoption et vise à protéger l'intérêt de l'enfant.

...t, l'article 9 bis est lié au mécanisme de la reconnaissance conjointe figurant dans le projet de loi relatif à la bioéthique, qui n'a pas encore été définitivement adopté – au reste, le Sénat n'a même pas inscrit sa deuxième lecture à son ordre du jour. Pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique, la reconnaissance conjointe sera, en principe, rendue possible pour les mères qui ne sont pas en conflit. Nous devions trouver une solution pour les autres, tâche à laquelle s'attelle l'article 9 bis, qui propose de passer par l'adoption. Ce mécanisme est encadré dans le temps par un délai de trois ans, qui semble raisonnable. Cependant, on ne peut limiter la faculté d'y recourir pour les enfants nés avant la promulgation de la proposition de loi réformant l'adoption sans...

...re l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » Le droit prévoit donc déjà cette situation. L'article 9 bis de la proposition de loi ne vise pas à maintenir un lien, mais à imposer une adoption à la mère biologique, qui la refuse. C'est une atteinte sans précédent à son statut de parent ! Si vous dites que vous ne créez rien alors que vous instaurez un lien de filiation, nous ne parlons pas du tout de la même chose.

... veulent. Cette conception est centrée sur les adultes et sur le droit à l'enfant. L'intérêt de l'enfant, quant à lui, se résume à naître : ensuite, que vogue la galère ! Vous êtes en train de créer une nouvelle forme de filiation, qui n'est ni la filiation naturelle ni la filiation adoptive, mais une filiation et une adoption forcées. Bien sûr, il y a le cas du délaissement, mais il concerne la mère d'origine ayant délaissé son enfant. L'article 9 bis ne porte pas du tout sur cette situation, car la mère d'origine maintient ici le lien avec son enfant. Pour satisfaire les revendications de quelques associations militantes, …