Interventions sur "OAA"
4 interventions trouvées.
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En l'état du droit, un agrément préalable est nécessaire pour l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint. Vous souhaitez préciser que l'agrément ne peut porter que sur des enfants mineurs. L'amendement est satisfait s'agissant des pupilles de l'État, puisqu'un pupille de l'État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille. De ce point de vue, l'amendement n'apporte donc rien à l'état du droit. En outre, je...
Emmanuelle Ménard :Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement no 73 portant article additionnel après l'article 11 ter, qui vise à redonner aux OAA – organismes autorités pour l'adoption – la possibilité de recueillir des enfants en vue de leur adoption.
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai déjà eu l'occasion de préciser qu'il fallait recentrer la mission des OAA sur l'adoption internationale parce qu'il paraît préférable de faire bénéficier du statut de pupille de l'Etat, plus protecteur, les enfants qui peuvent entrer dans le cadre d'une adoption interne. Ce statut garantit en effet la définition, pour chaque enfant, d'un projet de vie qui peut, si tel est son souhait, prendre la forme d'une adoption. Si tel n'est pas le cas, ce statut assure au mineur...
Emmanuelle Ménard :Vous nous dites que le statut de pupille de l'État est plus protecteur pour les enfants mais je ne comprends pas comment cela pourrait être le cas alors que tous les enfants recueillis par les OAA et destinés à l'adoption trouvent une famille adoptive.
