Interventions sur "agrément"

Il s'agit là encore d'un amendement de mon collègue Xavier Breton. La notion d'« enfant en attente d'adoption » ne figure ni dans nos lois, ni dans la convention de La Haye du 29 mai 1993 ; elle n'a pas de définition en droit. En outre, dans nombre de cas, un enfant peut être adopté sans agrément. La proposition de loi utilisant en d'autres endroits le mot « enfant » pour « adopté », il faudrait au moins préciser que l'agrément n'est requis que pour les mineurs, et dans le seul cas où l'adoption est précédée de l'accueil de l'enfant par un organisme autorisé à le placer en vue de l'adoption plénière ou à le confier en vue d'une adoption simple.

En l'état du droit, un agrément préalable est nécessaire pour l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint. Vous souhaitez préciser que l'agrément ne peut porter que sur des enfants mineurs. L'amendement est satisfait s'agissant des pupilles de l'État, puisqu'un pupille de l'État est un enfant mineur qui a perdu tou...

Il complète la fin de l'alinéa 6 de l'article 10. Dans la rédaction actuelle du code de l'action sociale et des familles, l'avis de la commission d'agrément est consultatif. Il devrait désormais être conforme. Nous proposons une rédaction différente pour la fin de cet alinéa.

L'article 10 opère quatre modifications concernant l'agrément : la définition de la finalité de l'agrément, avec la mention de la capacité des adoptants à répondre aux besoins fondamentaux de l'adopté ; la mention de l'écart d'âge maximal, avec des exceptions pour de justes motifs ; l'avis conforme de la commission d'agrément ; enfin, des réunions d'information pour les personnes agréées. Par conséquent, et contrairement à ce que vous indiquez dans l'exposé...

Il vise à préciser l'objectif des réunions d'information post-agrément, lesquelles doivent favoriser les meilleures conditions d'accueil du ou des enfants dont l'adoption pourra être proposée aux futurs parents adoptifs potentiels.

Il vise à rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Pendant la durée de validité de l'agrément, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif organise pour les personnes agréées des réunions d'information obligatoires, sauf pour les cas d'adoptions intraconjugales. » L'amendement a pour but de garantir l'intérêt de l'enfant. L'adoption d'un enfant, hors adoption intraconjugale, se doit d'être réalisée dans les meilleures conditions pour assurer le bi...

Le dispositif que nous avons adopté crée des réunions d'information durant la période de validité de l'agrément en faveur des personnes agréées. Vous souhaitez préciser que ces réunions ont pour but d'approfondir les réunions de préparation à l'agrément et que des personnes qualifiées peuvent y participer. Je n'ai pas de réserves de principe sur l'amendement, mais ces précisions me semblent relever du règlement et non du niveau législatif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Notre objectif es...

Il concerne la période précédant l'agrément. Le code de l'action sociale et des familles prévoit que les conseils départementaux proposent aux candidats à l'adoption des réunions d'information pendant cette période. La proposition de loi rend obligatoire, à la place, la préparation des personnes souhaitant accueillir un pupille de l'État ou un enfant étranger. Plusieurs questions se posent. Qui va assurer cette formation ? Faudra-t-il cré...

Le contenu des réunions préparatoires à l'agrément est prévu dans le texte adopté en commission. Celles-ci doivent notamment porter sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption, compte tenu de la réalité de l'adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. Vous souhaitez préciser que la préparation est dispensée dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande...

Il vise à rappeler que l'agrément devrait être indispensable s'agissant d'une adoption internationale, y compris lorsque celle-ci est intrafamiliale. L'agrément a notamment pour fonction de protéger l'enfant au regard des risques de traite que comporte l'adoption internationale. Il ne faut en aucun cas alléger en la matière les conditions requises pour protéger l'enfant.

Avis défavorable à ces amendements qui proposent de supprimer la dispense d'agrément pour les adoptions intrafamiliales d'enfants étrangers. Comme je viens de le dire, je vous proposerai une nouvelle rédaction de l'alinéa 13, qui vise à la fois à préciser que l'agrément concerne l'adoption des seuls mineurs résidant habituellement à l'étranger, excluant ainsi les enfants étrangers résidant en France ; à indiquer, pour les adoptions intrafamiliales, les finalités spécifiques de l...

On peut continuer sur ce bel élan en complétant l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'agrément est accordé pour cinq ans. » Il est selon nous important de réintégrer cette durée dans la loi et de vérifier régulièrement le projet d'adoption. C'est ce que propose le présent amendement.

Votre amendement est déjà satisfait par l'alinéa 10, qui prévoit que l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable.

Il vise à supprimer l'alinéa 7, qui prévoit de dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance – ASE – a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde, si elles souhaitent l'adopter et si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient. Cette dispense amoindrirait la protection de l'enfant : ce n'est pas parce que des personnes se sont vues confier l'enfant qu'elles présentent toutes les garanties que la pr...

Il a le même objet. En effet, confier l'enfant à des personnes qui ont des liens affectifs avec lui ne doit pas dispenser ces dernières d'obtenir un agrément, ce que prévoit pourtant cet alinéa 7 de l'article 10. La dispense d'agrément amoindrit la protection de l'enfant ; en outre, l'existence de liens affectifs peut conduire les personnes à vouloir adopter l'enfant sans toujours bien mesurer la portée de leur acte, alors que la procédure d'agrément a précisément pour objet une prise de conscience de la réalité, des difficultés de l'adoption et de l...

Vos amendements proposent de supprimer la dispense d'agrément pour les assistants familiaux. Je pense au contraire qu'il est pleinement justifié de maintenir une telle dispense, déjà prévue par le code de l'action sociale et des familles au bénéfice des personnes – en particulier les assistants familiaux – auxquelles le service de l'aide sociale a confié la garde d'un pupille de l'État, lorsque des liens affectifs se sont établis entre eux. Ce n'est pas pa...

Si j'ai bien compris, vous nous dites que les assistantes familiales vont être dispensées de la procédure d'agrément, mais qu'elles vont tout de même la suivre. Hormis le résultat final, c'est-à-dire la « sanction » consistant à agréer ou non l'adoption, elles subiront l'ensemble du processus habituel et normal de l'agrément, sans que cela soit dit explicitement. Dans ce cas, je ne comprends pas très bien l'intérêt de la dispense. Je trouve qu'un peu de clarté ne ferait pas de mal, et qu'il faut par ailleurs g...

Les amendements identiques, qui visent à rétablir la durée de l'agrément et ses conditions de délivrance, sont déjà satisfaits. L'amendement no 506 du Gouvernement, lui, prévoit la possibilité d'accueillir une fratrie, comme cela vient d'être dit : j'y serai tout à fait favorable. Par ailleurs, la durée de l'agrément est bien fixée dans la loi à cinq ans renouvelables, et tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé, comme le prévoit aujourd'hui la loi. Le reste ...

Les dossiers des pupilles de l'État n'ont pas vocation à être librement consultés par tous les candidats à l'adoption, et je ne pense pas qu'il serait très correct, sur le plan éthique, d'introduire une telle disposition. En revanche, j'attire votre attention sur l'alinéa 19 de l'article 10, qui prévoit la création d'une base nationale des demandes d'agrément. Celle-ci aura notamment vocation à permettre la recherche d'une famille pour chaque enfant, y compris hors du département. Avis défavorable.

Cet amendement propose que la dispense d'agrément des familles d'accueil soit également valable pour une adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'État.