Interventions sur "confié"

Il vise à supprimer l'alinéa 7, qui prévoit de dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance – ASE – a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde, si elles souhaitent l'adopter et si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient. Cette dispense amoindrirait la protection de l'enfant : ce n'est pas parce que des personnes se sont vues confier l'enfant qu'elles présentent toutes les garanties que la procédure d'agrément vise à vérifier. En outre, comment apprécier l'existence ou...

... bien mesurer la portée de leur acte, alors que la procédure d'agrément a précisément pour objet une prise de conscience de la réalité, des difficultés de l'adoption et de la particularité de la filiation adoptive, qui doit permettre de s'engager dans ce processus en toute connaissance de cause. L'alinéa 7 vise à dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'État, si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient. L'un des objectifs affichés de cette proposition de loi étant de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, il est difficilement compréhensible de supprimer cet agrément, alors même que la notion de « liens affectifs » reste par ailleurs à définir.

Vos amendements proposent de supprimer la dispense d'agrément pour les assistants familiaux. Je pense au contraire qu'il est pleinement justifié de maintenir une telle dispense, déjà prévue par le code de l'action sociale et des familles au bénéfice des personnes – en particulier les assistants familiaux – auxquelles le service de l'aide sociale a confié la garde d'un pupille de l'État, lorsque des liens affectifs se sont établis entre eux. Ce n'est pas parce qu'ils ne passent pas par une procédure d'agrément qu'ils ne devront pas réaliser des entretiens visant à vérifier si leur projet d'adoption est en adéquation avec la situation de l'enfant. Avis défavorable.

...s gouvernements qui nous ont précédés ici ont écrit la loi n'importe comment ? Admettons. L'amendement no 440 vise à rétablir la rédaction antérieure de l'article L. 225-9 du code de l'action sociale et des familles, qui disposait que « Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde. » En l'occurrence, il s'agit des assistants familiaux, qui ont la garde de l'enfant qu'ils vont adopter : une aide spécifique devait leur être versée par le département.

Pourtant, d'après les chiffres que j'ai consultés, ils sont tous adoptés. Aucun ne reste sans famille, ce qui n'est pas tout à fait le cas des enfants confiés à l'ASE. J'aimerais donc savoir en quoi, selon vous, ce statut est plus protecteur.

Il vise à préciser dans la loi que la base nationale recensant l'ensemble des agréments est confiée au ministère chargé de la famille.

La base de données est un outil à la disposition des conseils départementaux et non du ministère. Aussi n'est-il pas justifié de prévoir qu'elle soit confiée au ministère chargé de la famille.