Interventions sur "agrément"

Dans l'état actuel du doit, le déclenchement d'une procédure, suite notamment à un signalement, entraîne deux mesures immédiates prises dans l'intérêt de l'enfant lorsqu'il est placé dans une famille d'accueil : il est retiré de la famille, et l'agrément de l'assistant familial est suspendu par le président du conseil départemental pour une durée de quatre mois. À l'issue de ce délai, quel que soit l'état d'avancement de la procédure et sans présumer d'une culpabilité ou d'un non-lieu, l'assistant familial est systématiquement licencié et son agrément définitivement retiré, au nom du principe de précaution. L'article 10 de la proposition de loi ...

Lorsque l'agrément attribué à un assistant familial est suspendu dans le cadre d'une procédure judiciaire, vous savez aussi bien que moi, monsieur Brindeau, que le président du conseil départemental ne peut le retirer qu'à l'issue du jugement définitif. Vous avancez que votre disposition a pour objet de ne pas rendre impossible un projet d'adoption, mais je vous confirme ce que j'ai dit en commission : il nous faut...

Merci pour ces éléments, monsieur le secrétaire d'État. Là où je ne vous suis pas, c'est sur l'absence de conséquence de la situation que j'ai évoquée sur un projet d'adoption en cours : je suis certain que, dans la pratique, la suspension d'agrément le remet en cause. Chacun d'entre nous est sensible à l'intérêt de l'enfant, et son retrait immédiat de la famille d'accueil vise à le protéger. La solution pourrait être de suspendre l'agrément sans le retirer définitivement tant que la justice n'a pas tranché. Entre-temps, l'assistant familial ne récupérerait pas l'enfant, nous sommes bien d'accord, mais ne perdrait pas son agrément. Voilà la v...

Cet amendement fait écho au fait que, comme Mme la rapporteure le disait tout à l'heure, la durée de validité de l'agrément est inscrite dans la loi et fixée à cinq ans. Or, en raison du contexte sanitaire dramatique actuel, de nombreuses familles, sinon la totalité, engagées dans un parcours d'adoption ont vu tout stopper le 11 mars 2020 au moment du confinement, à la fois parce que le déroulement des procédures nationales s'en est trouvé extrêmement complexifié et parce que les frontières se sont fermées, quelquefoi...