Interventions sur "OAA"

Je propose de supprimer les alinéas 11 à 16, qui visent à interdire aux parents de remettre leur enfant à un OAA en vue de son adoption. Nous avons eu ce débat, mais il convient une nouvelle fois de souligner que le texte est liberticide, puisqu'il enlève aux familles le choix de confier leur enfant soit à l'État, via l'ASE, soit à des associations librement choisies. Nous devons nous ressaisir et redonner cette liberté aux familles.

J'étais un peu pris de court tout à l'heure, car j'avais l'impression que mon amendement, qui vise à ce que les familles puissent confier leur enfant à un OAA, était devenu caduc puisque les OAA ont cessé d'exister dans les articles précédents. Cet amendement est-il caduc ? S'il l'est, il tombe, par définition, mais s'il ne l'est pas, je l'ai défendu dans tous mes propos précédents.

Depuis des décennies, tous les acteurs de l'adoption ont tenté de rendre positive la remise de l'enfant en vue de son adoption, dans son intérêt d'abord, puis dans celui de ses parents d'origine. Le procès-verbal d'abandon a disparu des textes et des pratiques : dans ce contexte, l'article 13 de la proposition de loi paraît tout à fait étonnant. Cet amendement est une tentative d'interdire aux OAA de recueillir, en vue de leur adoption, des enfants nés en France, dont la filiation est établie. Rien n'est prévu pour les enfants sans filiation : la mère de naissance, qui a accouché sous le secret ou qui a refusé d'être désignée dans l'acte de naissance et qui ne souhaite pas confier son enfant à l'ASE, souvent parce qu'elle en sort elle-même, conservera-t-elle sa liberté de choix ? Il serai...

... pour les parents de consentir à l'adoption de l'enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l'adoption. Or l'exposé des motifs de la proposition de loi n'en parlait pas, pas plus que le rapport de Mme Monique Limon, rédigé avec la sénatrice Corinne Imbert, intitulé « Vers une éthique de l'adoption », qui a servi de base à la proposition de loi. La suppression du recueil d'enfants par les OAA n'était pas prévue. Il convient donc de rétablir la disposition du code civil.

L'article 16 restreint le choix des familles et les contraint à consentir à l'admission de l'enfant dans le statut de pupille de l'État comme à la possibilité d'une adoption. Elles n'ont alors pas la certitude d'une adoption, contrairement à ce que prévoit la procédure des OAA. D'un point de vue juridique, celle-ci permet de confier l'enfant pour l'adoption, avec un taux d'adoption de quasiment 100 %. Il s'agit de l'un des points du texte qui crispe le plus, car il prive les familles de la liberté de choisir entre l'ASE et les OAA. De plus, la solution retenue est la plus pénalisante pour elles.

Cela ne correspond pas tout à fait à la rédaction antérieure. Premièrement, l'adoption intrafamiliale ne me semble pas être couverte par la rédaction, valable uniquement si l'enfant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance. Deuxièmement, cela signifie que si l'enfant est confié à une OAA, il n'est pas adoptable avant l'âge de 2 ans. Cela reste donc un problème.

Je partage ces observations, en particulier concernant l'adoption intrafamiliale, qui ne figure pas dans le texte, alors qu'elle figure dans l'exposé sommaire de l'amendement. Je partage également la remarque de mon collègue s'agissant des OAA.