Interventions sur "parental"

Le présent amendement déposé par Xavier Breton vise à supprimer l'alinéa 4. En effet, selon le code civil, une renonciation ou cession portant sur l'autorité parentale ne peut avoir d'effet que si elle résulte d'un jugement ; surtout, le droit de consentir à l'adoption n'est jamais délégué. Le consentement à l'adoption est d'une autre nature, puisqu'il porte sur la filiation : ce n'est ni un transfert ni une renonciation à l'autorité parentale, c'est un consentement au changement de filiation de l'enfant, et ce, qu'elle soit simple ou plénière. Il n'est donc p...

J'avoue que je ne suis pas non plus complètement convaincue. L'alinéa 4 me semble vraiment poser problème. Le consentement à l'admission en qualité de pupille de l'État est bien d'une autre nature que le consentement à l'adoption : nous sommes d'accord sur ce point. Par le premier, les parents abandonnent à l'État la tutelle, c'est-à-dire l'autorité parentale jusqu'aux 18 ans de l'enfant, mais ils restent ses parents. Ils renoncent non à la filiation, seulement à l'autorité parentale. En la matière, l'article 376 du code civil prévoit qu'aucune renonciation ou cession portant sur l'autorité parentale ne peut avoir d'effet, à moins qu'elle résulte d'un jugement. Le consentement à l'adoption, lui, ne peut jamais être délégué, aux termes de l'article 37...