Interventions sur "pupille"

Il a pour but d'assurer une participation effective et éclairée des parents à la décision d'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État, et la connaissance de ses conséquences en termes d'adoption simple et de filiation. À cet effet, la remise d'une copie du procès-verbal devrait être prévue. Pour assurer le consentement en toute connaissance de cause, il serait proposé, au cours d'un entretien préalable, la remise d'une notice analogue à celle qui est donnée avant l'avortement ou comparable à la brochure recommandée pa...

On a l'impression qu'il y aurait d'un côté une vision exacte des choses et que, de l'autre côté, on serait complètement déconnecté. Mais, monsieur le secrétaire d'État, nous ne faisons que relayer des inquiétudes réelles. Vous opérez en effet une distinction entre le consentement à l'admission en qualité de pupille de l'État et le consentement à l'adoption. En gros, les parents consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État, puis à l'adoption et il y a aujourd'hui deux choses : le procès-verbal de recueil et un formulaire de consentement. Or vous supprimez le consentement initial à l'adoption.

Les parents confient l'enfant comme pupille de l'État et consentent à l'adoption en tant que pupille de l'État mais, avec cet article 13, vous opérez une distinction. Vous clarifiez les conditions d'admission en qualité de pupille de l'État, mais votre dispositif donne l'impression qu'on supprime la faculté qui était donnée aux parents biologiques de consentir à l'adoption. C'est cela qui nous inquiète et nous interpelle. Nous soutiendrons...

Cet amendement m'a été suggéré par l'expérience de l'association ATD quart-monde. Il s'agit de s'assurer que les parents participent de manière effective et éclairée à la décision d'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État, et qu'ils en connaissent les conséquences en matière d'adoption simple et de filiation. Une copie du procès-verbal prévu par la loi leur serait remise. En outre, une notice, analogue à celles remises avant les procédures d'avortement ou d'accouchement sous X, leur serait délivrée au cours d'un entretien préalable.

Il s'agit également d'un amendement d'appel. Personne ne peut douter du sérieux du travail effectué de longue date par l'association ATD quart-monde, qui nous rappelle les multiples raisons pour lesquelles un enfant devient pupille de l'État. L'article 13 vise à supprimer le consentement des parents à l'adoption de leur enfant pupille de l'État quand celle-ci est envisagée par le conseil de famille afin de simplifier les démarches ; cela soulève beaucoup de questions. Afin d'assurer la participation effective et éclairée des parents à la décision, nous proposons ici de compléter le deuxième alinéa de l'article 224-5 du co...

Il vise à supprimer l'alinéa 4. Le consentement à l'admission en qualité de pupille de l'État est d'une autre nature que le consentement à l'adoption. En effet, par le premier, les parents abandonnent à l'État la tutelle, c'est-à-dire l'autorité parentale jusqu'aux 18 ans de l'enfant, mais restent ses parents ; ils ne renoncent pas à la filiation, mais à l'autorité parentale. En la matière, l'article 376 du code civil prévoit qu'« aucune renonciation, aucune cession portant su...

Inspiré par l'association ATD quart-monde, il vise à compléter l'alinéa 4 de l'article 13 par les mots suivants : « en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ». Il s'agit de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État à une information préalable sur la nature et l'étendue de leurs droits fondamentaux, en application de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette information doit être donnée dans des conditions qui garantissent leur pleine compréhension, dont le délai de réflexion entre la remise de la notice et le recueil du consentement définitif, sanctionné par procès-ver...

Il prévoit que des formalités précèdent le consentement des parents à l'admission de leur enfant au statut de pupille de l'État, afin que ce consentement se fasse en toute connaissance de cause. Le délai de réflexion devrait être d'au moins un mois et un dossier-guide devrait être remis aux parents pour leur présenter toutes les conséquences juridiques du statut de pupille de l'État.

Il vise à modifier les alinéas 15 et 16, qui eux-mêmes modifient les articles 348-4 et 348-5 du code civil, pour tenir compte de la nouvelle procédure selon laquelle les parents qui consentent à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance n'ont plus ensuite à consentir à l'adoption ; ce consentement est en effet donné par le conseil des familles des pupilles de l'État. Par conséquent, la possibilité pour les parents de consentir à l'adoption de l'enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l'adoption disparaît. Or il ne paraît pas pertinent de faire dispara...

L'article 16 restreint le choix des familles et les contraint à consentir à l'admission de l'enfant dans le statut de pupille de l'État comme à la possibilité d'une adoption. Elles n'ont alors pas la certitude d'une adoption, contrairement à ce que prévoit la procédure des OAA. D'un point de vue juridique, celle-ci permet de confier l'enfant pour l'adoption, avec un taux d'adoption de quasiment 100 %. Il s'agit de l'un des points du texte qui crispe le plus, car il prive les familles de la liberté de choisir entre l'ASE...