Interventions sur "pupille"

S'agissant toujours de la composition du conseil de famille, l'alinéa 11 prévoit d'inclure « un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département ». L'amendement vise à substituer aux mots « pupilles ou d'anciens pupilles » les mots « personnes adoptées ». Pourquoi ? Parce que l'association des pupilles n'est pas présente dans tous les départements et il convient plutôt d'indiquer les associations de personnes adoptées qui ...

...poussé la majorité à revendiquer la représentation de la diversité des familles. Aussi vous proposons-nous de substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « 5° Deux personnes et leurs suppléants, que leur expérience et compétence médicale, psychologique, juridique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonction[s] [au sein du conseil de famille]. » On sait que les enfants pupilles de l'État ont des besoins spécifiques en raison de leur âge, de leur état de santé physique ou psychologique et nombre de questions médicales doivent être expliquées. Et outre l'information des pupilles eux-mêmes, le conseil doit trouver, en son sein, les compétences les plus diversifiées possibles.

Il s'agit de supprimer les alinéas 25 à 34 qui proposent de créer un nouvel article relatif au recours contre les décisions et délibérations du conseil de famille. Les familles d'accueil pourront désormais s'opposer à toutes les décisions concernant l'enfant qui leur est confié. Il en sera de même pour « les personnes agréées choisies par le conseil de famille pour adopter un pupille de l'État, pour les seules décisions qui les concernent personnellement ». Or le point de départ du délai de recours n'est pas précisé, alors qu'il est mentionné à l'article 1241 du code de procédure civile. Le pupille, quel que soit son âge et sa capacité de discernement, pourrait recourir contre toutes les décisions du conseil de famille. C'est oublier qu'un mineur ne peut jamais ester seul en ...

Cet amendement précise les hypothèses dans lesquelles un tiers est susceptible d'exercer un recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État. Pour les personnes de l'aide sociale à l'enfance qui souhaitent adopter le pupille, il ne sera ouvert que pour les décisions et délibérations relatives à son projet d'adoption et, pour les personnes agréées, il ne sera ouvert qu'à compter de la communication du choix du conseil de famille en leur faveur.

...es travaux de notre rapporteure mentionne la difficulté de réaliser une adoption pour les enfants ayant un besoin spécifique, en raison soit de leur âge, soit d'une fratrie nombreuse, soit d'une maladie ou d'un handicap. Dans votre discours de présentation de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, que 49 % des enfants pupilles pour lesquels le projet de vie est un projet d'adoption n'ont pas été adoptés, parce que le conseil de famille n'a pas réussi à leur trouver une famille. Ces enfants sont plus de 1 000 en France. Or vous avez également rappelé que 14 000 familles disposaient en même temps d'un agrément en vue d'une adoption. Le caractère départemental du processus d'adoption peut en partie expliquer l'échec de l...

Mon collègue Xavier Breton a dit l'essentiel ; aussi serai-je brève. Cet amendement vise à créer un comité de pilotage national des pupilles de l'État afin de diffuser, dans l'ensemble du territoire, les dossiers des enfants en attente d'adoption et de trouver une solution pour les 1 000 enfants que vous avez évoqués, monsieur le secrétaire d'État, lors de votre discours d'octobre 2019, qui n'avaient malheureusement pas été adoptés à cette date alors que 14 000 familles disposaient d'un agrément en vue d'une adoption. M. Breton l'a ...

La question de la création d'un comité national des pupilles de l'État relève de la gouvernance de l'adoption. Aussi serait-il préférable que ces amendements soient déposés à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la gouvernance de l'adoption, en préparation. Avis défavorable.