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Documents législatifs

Projet de loi N° 2700 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
Rapport N° 3593 (3 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du lundi 7 décembre 2020 à 16h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Annie Genevard, présidente (31 mots)

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