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Parquet européen et justice pénale spécialisée
Articles 8 bis d à 8 bis
Documents législatifs
Projet de loi N° 2731 (147 amendements)
Rapport N° 3592 (169 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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