Interventions sur "pénale"
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Jean Terlier, rapporteur de la commission mixte paritaire :Le projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a fait l'objet d'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 4 février dernier.
Jean Terlier, rapporteur de la commission mixte paritaire :...n remercier, monsieur le ministre de la justice, ainsi que votre prédécesseure, Mme Nicole Belloubet, car vous avez eu le courage d'engager cette réforme et de tenir votre promesse d'y associer pleinement les parlementaires. J'en viens maintenant à la présentation du contenu du texte sur lequel le Sénat et l'Assemblée nationale sont tombés d'accord. Pour rappel, la création du code de la justice pénale des mineurs poursuivait trois grands objectifs : consacrer les grands principes reconnus par le Conseil constitutionnel et placer la France en conformité avec la Convention internationale des droits de l'enfant – CIDE ; mettre en place une procédure simple, plus rapide et plus lisible, pour les mineurs en généralisant la césure pénale ; réorganiser les dispositions applicables pour permettre au j...
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est avec un plaisir non dissimulé que nous abordons l'examen de ce projet de loi portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 ; avec fierté, également, car à l'issue de nos travaux, nous pourrons nous féliciter d'avoir contribué collectivement à l'élaboration d'un code, celui de la justice pénale des mineurs. Ancien étudiant en droit, puis avocat, j'éprouve une certaine satisfaction personnelle à avoir contribué à l'un de ces volumes rouges ou bleus qui nous accompagnent au quotidien.
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... l'ordonnance de 1945, qui a toujours fait figure de totem. Il aura fallu quinze ans, quatre garde des sceaux, plusieurs rapports parlementaires, concluant tous à la nécessité de codifier. C'est donc en toute humilité que Cécile Untermaier, que je tiens à remercier ici, et moi-même avons abordé ce sujet dans le cadre d'une mission d'information, nous conduisant à partager le constat d'une justice pénale des mineurs trop lente, devenue illisible pour les praticiens, qu'ils soient magistrats ou avocats, au détriment des mineurs en cause comme des victimes. Mme Nicole Belloubet, que je souhaite également remercier, a fait preuve d'un courage indéniable en abordant ce sujet délicat dans le cadre de la loi de programmation pour la justice, avec une méthode et des engagements, notamment celui que tou...
