Interventions sur "pénale"

...alisation, dans l'idéal, ce serait parfait, « mais vous comprenez mon bon monsieur, on n'a pas les moyens, les juges des enfants sont déjà suffisamment surchargés, laissez le tribunal de police mettre des amendes, si peu éducatives soient-elles »… Le prisme répressif a donc logiquement pris le dessus sur nos travaux, puisque nous ne parlons pas d'un code de l'enfance, mais d'un code de la justice pénale des mineurs. On ne peut que constater que vous avez eu, pour ce faire, l'assentiment de la droite au Sénat – ce qui n'était pas gagné. Je vous laisse en tirer les conclusions politiques qui s'imposent. Surtout, plus surprenant peut-être – et qui est sans doute la cause de l'emportement du ministre – est le quitus donné par Marine Le Pen, laquelle approuve ce texte, comme elle l'a rappelé à cette...

Nous avions évoqué un âge – 13 ans au moins – en deçà duquel un mineur ferait l'objet d'une présomption irréfragable de non-consentement et ne pourrait donc pas se voir appliquer de mesures pénales. À cette revendication de plusieurs députés ou sénateurs et de ce que l'on appelle la société civile, il a été répondu que, même en dessous de 13 ans, il fallait pouvoir évaluer le discernement d'un mineur. On ne sait jamais ! Au passage, j'ai été surpris que le ministre, dès le début de nos travaux, justifie son rejet de cette présomption irréfragable par le fait que les mineurs qui commettent ...

...ion. Cela peut s'entendre pour une codification à droit constant, mais ce n'est pas le cas ici. Dans le rapport qu'elle a remis au Président de la République pour soumettre l'ordonnance à son approbation, Mme Belloubet fait d'ailleurs cet aveu : « Si les entreprises de codification se réalisent habituellement à droit constant, le Gouvernement a fait le choix de modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs. » C'est donc bien en profondeur que vous avez choisi de modifier cette matière si délicate. Pourtant, les innovations juridiques introduites dans la procédure pénale applicable aux enfants auraient, à elles seules, justifié un vrai débat devant le Parlement. Nous connaissons le mépris de l'actuel gouvernement pour le pouvoir législatif mais, ne vous en déplaise, c'est bie...

...jectif affiché. Ce code n'aurait nullement impliqué d'escamoter à ce point l'ordonnance de 1945 : il aurait pu tout à fait s'y adjoindre. C'est d'un véritable code dédié à l'enfance que les praticiens ont besoin, conformément à la demande du comité des experts de l'ONU, qui traiterait de l'enfance en danger dans son ensemble, du civil au pénal. Du reste, ce nouveau code dédié à la seule procédure pénale est un rendez-vous manqué pour l'intérêt supérieur de l'enfant, envisagé ici sous le seul prisme de la délinquance et de sa répression. Aurions-nous à ce point peur de nos enfants ? L'enfant en souffrance est souvent le même que l'enfant qui commet un acte de délinquance, ce que ce texte semble ignorer. Je sais bien, monsieur le ministre, que vous allez tenter de surfer entre les demandes d'une ...

...ection ou d'un statut, rendu indispensable par leur minorité et leur isolement. » Elle observait également que « ces jeunes sont le plus souvent incarcérés sans représentant légal désigné et sans suivi éducatif d'un conseil départemental ni de la PJJ. » Nous ne pouvons imaginer un code à ce point taiseux sur ces enfants qui échappent très largement à la règle de la personnalisation de la réponse pénale et qui, plus que les autres, sont incarcérés. Ils représentent parfois jusqu'à 50 % des effectifs des prisons pour mineurs, alors qu'ils ne sont que quelques centaines sur le territoire. Une forme de justice d'exception s'applique à ces enfants dont les parcours de vie s'apparentent parfois à ceux des enfants que l'ordonnance de 1945 entendait protéger. On aurait pu penser que, face à l'arrivée d...

... six à neuf mois. Si vous estimez qu'un travail de neuf mois, effectué de façon personnalisée auprès de chaque mineur, revient à privilégier le répressif au détriment de l'éducatif, j'avoue que je ne vous comprends pas très bien. Enfin, votre troisième argument porte sur la question des mineurs non accompagnés, que je ne vais pas éluder. Il ne fait aucun doute qu'aux termes du code de la justice pénale des mineurs, un mineur non accompagné délinquant sera toujours considéré de la même manière qu'un mineur français délinquant. Ce principe étant posé, il est prévu des procédures spécifiques pour ces mineurs rencontrant certaines difficultés, et le code de la justice pénale des mineurs présente justement l'intérêt de permettre une appréciation fine des mesures les plus adaptées à tel ou tel mineur...

...oncertation, eh bien parlons-en. Oui, vous avez interrogé des gens, vous avez entendu des gens, mais ont-ils été écoutés ? Vous ont-ils tous dit que ce nouveau code est vraiment génial, magique, trop bien, qu'ils sont d'accord à 100 % ? Non, ils se sont constitués en un collectif que nous avons invité à prendre part à un colloque à l'Assemblée nationale afin de dénoncer ce nouveau code de justice pénale des mineurs.

...jet de texte, que nous avons pu étudier et amender, mais c'est le débat qui va trop vite. L'examen du texte se fait selon la procédure accélérée, le débat a été extrêmement rapide en commission et la seule faveur qui nous a été octroyée consiste à ce que nous disposions de dix minutes aujourd'hui dans la discussion générale au lieu de cinq ! Non, il n'est pas satisfaisant de parler de la justice pénale des mineurs dans ces conditions ! Et d'ailleurs, il n'est pas satisfaisant du tout de ne parler que de justice pénale, alors qu'il aurait fallu parler de l'enfance en général. Rien que pour cela, il faudrait rejeter ce texte et remettre l'ouvrage sur le métier en coordonnant le civil et le pénal. Vous ne voulez pas le faire, préférant marcher sur une seule jambe – mais vous finirez par tomber !

En me plongeant dans l'annexe de l'ordonnance que l'on nous demande de ratifier et qui constitue le nouveau code de la justice pénale des mineurs, je dois avouer avoir éprouvé un certain malaise. L'article préliminaire de ce code résume à lui seul la cause de ce malaise : c'est un article qui proclame des principes juridiques, mais dans lequel on ne ressent pas la moindre once d'émotion, alors que ce code a vocation à traiter du sort d'enfants aux prises avec la justice, donc d'enfants en situation de danger. Nous sommes si lo...

...oment est important : nous allons faire oeuvre législative, et cette oeuvre est attendue depuis de nombreuses années par les acteurs de la justice des mineurs. Le sujet est ancien : citons le rapport Varinard remis, en son temps, à la ministre Rachida Dati ; les importants travaux menés sous l'égide de la garde des sceaux Christiane Taubira, qui avait à coeur de réformer et de codifier la justice pénale des mineurs – démarche qui, malheureusement, n'a pu arriver à son terme ; ou encore les travaux du Sénat – dont l'excellent rapport Amiel – et de l'Assemblée nationale – je salue le remarquable travail réalisé par Jean Terlier et Cécile Untermaier pour la commission des lois. Le texte qui nous est soumis ne part donc pas d'une feuille blanche, mais s'est nourri de travaux successifs et de débats...

... avec l'enfance et la délinquance des mineurs d'aujourd'hui. Nous regrettons qu'il ne s'adapte pas au plus juste à ce problème de société tel que nous le percevons. Peut-être est-ce parce que le travail n'a pas fait l'objet d'un débat public, mais qu'il s'est déroulé dans les couloirs, au sein de commissions fermées. Quoi qu'il en soit, nous considérons qu'il est urgent de clarifier la procédure pénale qui s'applique aux mineurs, car sa publicité constitue, en soi, un élément dissuasif pour les mineurs délinquants. Autant nous ne partageons pas pleinement le point d'équilibre auquel le texte a abouti à la suite de travaux trop discrets, autant nous souscrivons à l'impératif de rendre claire et publique la procédure appliquée aux mineurs. Dans nombre de territoires, en effet, certains tirent par...

...crois pas. La commission a mené un travail sérieux. Nous y avons exprimé nos différends et y avons débattu de sujets qu'il sera passionnant d'aborder à nouveau en séance. Il faut avancer. Vous qui prônez la primauté de l'éducatif sur le répressif, principe que je partage, reconnaissez que cette philosophie s'est perdue après trente-neuf modifications de l'ordonnance de 1945. Le code de la justice pénale des mineurs que nous nous apprêtons à examiner retrouvera ce sens initial, grâce aux dispositifs intéressants qu'il propose – la césure, notamment. Aussi le groupe Mouvement démocrate MoDem et Démocrates apparentés ne votera-t-il pas la motion de rejet préalable.