Interventions sur "justice pénale"

Il vise à modifier l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs afin de rappeler la nécessité que celle-ci conserve sa spécificité et qu'elle privilégie l'éducatif. Nous proposons une nouvelle rédaction de cet article afin d'y faire référence expresse au préambule de l'ordonnance du 2 février 1945, à la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et à la Charte des droits ...

...l de police pouvant prendre des sanctions contre des mineurs, puisque c'est une dérogation au principe de spécialité. Vous voyez donc pourquoi nous sommes aussi attachés aux principes et à leur déclinaison par la suite. En ouvrant le code, l'article préliminaire est la première chose sur laquelle on tombera. N'importe quel étudiant ou élève magistrat, n'importe quelle personne s'intéressant à la justice pénale des mineurs lira ce premier article. C'est pourquoi il me semble important d'y rappeler à la fois les principes en question mais aussi le parcours de construction historique – 1945, 1989, les lois fondamentales de la République – et de le mettre en perspective, d'en rappeler le sens. Le législateur ferait ainsi oeuvre utile pour tout le monde, pour tous les citoyens. Je suis vraiment favorable à ...

...ion, monsieur le garde des sceaux. Selon les circonstances, dites-vous, on choisit le terme le plus adapté – « enfants » ou « mineurs » – , mais quel est donc le terme le plus adapté ? Puisque le mot « mineurs » vous semble le plus approprié sur le plan juridique, pourquoi ne proposez-vous de renommer le tribunal pour enfants « tribunal pour mineurs » ? Si, à l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, article qui n'a pas de portée normative, on n'est pas capable d'écrire le mot « enfants », alors nous pouvons bien nous arrêter là tout de suite ! Il me semble, quant à moi, que c'est précisément à cet endroit du texte que le terme doit apparaître. Quant au mot « adolescents », vous aurez peut-être noté que nous l'avons supprimé de nos amendements depuis les travaux en commission. N...

Par cet amendement, nous proposons de préciser, dès l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant, qu'un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans – ça va mieux en le disant – et que l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour tout acte ou décision le concernant. J'ai cru comprendre, d'après les propos du rapporteur, que certains amendements de cette discussion commune ...

...rteur et du garde des sceaux, et que la notion d'intérêt supérieur de l'enfant soit intégrée dans l'article préliminaire, mais vous savez bien où je veux en venir. Je regrette qu'une approche différente ait prévalu la semaine dernière, lors de l'examen de la proposition de loi visant à réformer l'adoption. Je sais bien que ce texte relevait du code civil, alors que nous discutons maintenant de la justice pénale des mineurs, mais une harmonisation aurait été bienvenue entre les deux textes. Il aurait été bon, la semaine dernière, de mentionner l'intérêt supérieur de l'enfant, ce que le Gouvernement n'a malheureusement pas souhaité.

Sur l'amendement no 238, l'avis est défavorable. Quant au no 53, je pense qu'il est satisfait. Monsieur Pauget, je vous renvoie aux dispositions de l'article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, selon lequel il est possible, à titre exceptionnel, d'écarter l'atténuation de la peine pour un mineur de plus de 16 ans. La précision proposée ne paraît donc pas nécessaire. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Nous sommes d'accord : le juge des enfants est compétent au civil et au pénal. Toutefois, le projet de loi concernant la justice pénale des mineurs, il ne serait guère opportun d'apporter cette précision dans le texte : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je voudrais vous rassurer, monsieur Bernalicis : il ne fait aucun doute que l'article préliminaire donne la primauté à l'éducatif sur le répressif. Rappelons les termes de l'article L. 11-3 du code de la justice pénale des mineurs : « Les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l'exigent, de peines. » Le caractère subsidiaire de la peine étant clair, j'estime que votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.

… cet amendement est relatif à la question importante de l'âge de la responsabilité pénale du mineur. En l'occurrence, vous souhaitez que cet âge soit fixé à 14 ans et qu'une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale prévale auparavant. Dans le cadre du code de la justice pénale des mineurs, nous prévoyons, vous le savez, une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans et, a contrario, une présomption de discernement pour les mineurs plus âgés. Pour ma part, je suis persuadé que la présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale est une bonne chose en matière de justice pénale des mineurs. Le juge des enfants doit pouvoir apprécier finement la...

Venons-en à mon amendement. Je pense en effet qu'il faut fixer la majorité pénale à 16 ans. Bien sûr, le tribunal pourra, d'une part, toujours prendre en considération l'âge de l'auteur des faits, et, d'autre part, recourir aux dispositions du code de la justice pénale des mineurs, y compris pour les personnes âgées de 16 à 18 ans, dans des cas précis et motivés. Vous avez dit que la société a changé ; il faut évidemment adapter notre droit en conséquence.

Pour notre part, nous voulons qu'un mineur de 16 ans soit considéré comme un mineur, mais en laissant au juge une liberté d'appréciation quant aux règles d'atténuation des peines. À cet égard, je vous renvoie à la lecture de l'article 121-7 du code de la justice pénale des mineurs : « Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles d'atténuation des peines ». Dans des cas très précis, en fonctio...

Rédigé par les membres du groupe Les Républicains, il vise à inscrire dans le code de la justice pénale des mineurs que « l'excuse de minorité peut être écartée par le juge pour les mineurs de plus de seize ans, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation ». La libre appréciation de chaque cas serait ainsi laissée au juge.

C'est pourquoi, dans un souci de clarté, il conviendrait de préciser que pour les mineurs de moins de 13 ans, la décision relève du juge des enfants, au civil, tandis qu'au-delà de 13 ans elle relève de la justice pénale – et tant pis pour les exceptions, car il n'est pas toujours possible de prévoir des mesures dérogatoires.

Il vise à préciser la rédaction de l'article L. 11-2 du code de la justice pénale des mineurs, dont plusieurs expressions semblent maladroites, voire malheureuses, et qui paraît lacunaire. Il évacue par exemple la notion de sanction – alors qu'elle est le pendant légitime de la faute intentionnelle – , de même que celle de réparation du dommage commis envers la société.

...te de la Défenseure des droits qui soulignait, dans le dernier avis qu'elle a rendu, il y a dix jours, le fait que le traitement des mineurs était de plus en plus aligné sur celui des majeurs. Ses propos concernent spécifiquement l'article L. 11-2, au sujet duquel elle écrit : « Si la Défenseure des droits salue la rédaction de l'article préliminaire qui rappelle les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs, elle observe que, dans la rédaction de l'article L. 11-2, l'objectif éducatif est immédiatement tempéré par ceux de lutte contre la récidive et de protection de l'intérêt des victimes. Ces objectifs sont légitimes » – je le pense aussi – , « mais il est regrettable, là encore, que le message soit ambivalent et n'affirme pas pleinement la primauté de l'objectif éducatif. » Il ne vous...

L'article L. 11-3 du futur code de justice pénale des mineurs dispose que le mineur déclaré coupable d'une infraction pénale peut faire l'objet de mesures éducatives et, à la double condition cumulative de circonstances et de personnalité qui l'exigeraient, de peines. Cette double condition cumulative va largement réduire les possibilités du juge. Les mesures éducatives doivent évidemment être prioritaires mais, si les circonstances venaient à ...

Ce n'est pas cela, un débat parlementaire. Il y a des amendements de rejet, des amendements de recadrage et d'autres qui visent à affiner le texte, donc chacun d'entre eux a son utilité. Autrement, on arrête la discussion et on adopte les articles tels quels. Monsieur le ministre, nous allons encore débattre de la justice pénale des mineurs, car ce sujet est extrêmement sensible. Parlons tranquillement, sans balayer les propositions contenues dans les amendements !

Adopter la proposition défendue dans ces amendements identiques serait une belle avancée pour le fonctionnement de la justice pénale des mineurs. Placer quelqu'un en détention provisoire, c'est-à-dire le priver de sa liberté, relève d'une décision grave, tout particulièrement lorsqu'elle concerne les mineurs. Pourtant, le nombre de mineurs placés en détention provisoire a explosé ces dernières années. Pour rendre une justice plus fine, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, nous proposons que les mineurs relèvent d'un juge des ...

Je suis sûre qu'il donnera lieu à un avis favorable, puisqu'il vise également la spécialisation des magistrats, par la suppression des mots « le procureur général ou » dans l'article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs. Il s'agit de décharger le procureur général afin qu'il se concentre sur d'autres missions, tout aussi essentielles. La spécialisation des acteurs ainsi recherchée est mieux adaptée à la justice des mineurs. Il est préférable que seul un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs remplisse les fonctions du ministère public dans les affaires q...

J'ai retrouvé le passage du rapport d'information de M. Terlier et Mme Untermaier que j'évoquais : « Il existe également un parquet spécifique chargé des questions de justice pénale des mineurs ; 54,8 % des affaires poursuivables impliquant des mineurs aboutissent à une procédure d'alternative aux poursuites décidée par le procureur. » On note que celui-ci occupe une place particulière ! « La spécialisation du parquet pour mineurs apparaît donc amplement justifiée et pose la question de la formation initiale et continue des magistrats qui y exercent. En effet, si les juges d...