Interventions sur "tribunal"

...ne peut poser un principe en y dérogeant constamment. En effet, il est toujours possible d'évoquer de bonnes raisons. S'agissant de la visioconférence, par exemple, quelqu'un disait qu'elle est utile lorsque le procureur se trouve à deux heures de distance de la personne incriminée. Je ne sais pas d'où vient cette idée et j'espère que certains Français ne résident pas à deux heures de route d'un tribunal ! L'on pourrait aussi évoquer le covid-19 comme exception. Il n'en faut aucune ! Dès lors que l'on pose des principes, comme la primauté de l'éducatif sur le répressif, la spécialisation des juges, ou l'excuse atténuante de minorité, il convient de les suivre jusqu'au bout et de les décliner. Dans le cas contraire, affirmer dans le titre préliminaire des « principes généraux de la justice pénale...

...nt des faits qui lui sont reprochés, mais les exceptions à ce principe sont très encadrées. De plus, les travaux d'intérêt général sont une sanction intéressante et adaptée à certains mineurs : supprimer cette exception les en priverait. En outre, et ce n'est pas une conviction mais une réflexion, l'allongement des délais de prescription de certains délits et crimes va potentiellement amener le tribunal pour enfants à juger des personnes pouvant être âgées de plus de 40 ou 50 ans et pour qui lever l'excuse de minorité pourrait être justifié. Quoi qu'il en soit, si le principe est indispensable, il est toujours nécessaire d'y adjoindre des exceptions de sorte de s'adapter à la pratique pénale, matière qui, selon moi, ne devrait pas être rigide.

Il vise à rendre le juge pour enfant seul compétent en audience de cabinet pour prononcer un avertissement judiciaire, au nom du principe de spécialisation de la justice des mineurs. L'article L. 111-2 du code de la justice pénale des mineurs dispose que le tribunal pour enfants et la cour d'assise des mineurs peuvent prononcer un avertissement judiciaire, mais aussi que l'avertissement peut également être prononcé par un tribunal de police. Or il faut rappeler – nous l'avons peu fait jusqu'à présent – que les magistrats du tribunal de police ne sont pas des magistrats spécialisés. Cela pose problème : on prévoit des mesures spécialisées, mais les magistrat...

Avis défavorable. S'il est pertinent de laisser au tribunal de police la possibilité de prononcer les contraventions de la première à la quatrième classe, il ne serait pas raisonnable de ne pas l'autoriser à prononcer des avertissements judiciaires.

C'est la beauté du débat parlementaire : des choses qui peuvent paraître ahurissantes hors contexte prennent une tout autre logique quand on les explique. Vous n'avez peut-être pas bien entendu la défense de mon amendement, monsieur le garde des sceaux, mais je propose que le tribunal de police ne soit pas non plus compétent pour prononcer les amendes de la première à la quatrième catégorie. L'avertissement judiciaire, pour avoir toute sa portée, doit être prononcé par une juridiction spécialisée, sans quoi il ne sert à rien – ou alors, il est mal fait : or je ne suis pas pour que les choses soient mal faites. Par cohérence, je suis donc défavorable au fait que le tribunal de ...

Comme l'ont dit M. le rapporteur et M. le garde des sceaux, l'avertissement judiciaire est une mesure intéressante dans de nombreux cas, car elle est favorable au mineur. Concernant le tribunal de police – et l'on aura compris qu'il vous intéresse beaucoup, monsieur Bernalicis – , je rappelle qu'une contravention de quatrième classe, c'est une amende de 135 euros. Il faut savoir de quoi on parle : si vous franchissez au volant une ligne continue, votre cas sera traité par le tribunal de police. Or ce n'est pas parce qu'on commet une contravention qu'on a un pied dans la délinquance et q...

Ce n'est pas tout à fait le même amendement que celui de M. Bernalicis. Nous partageons votre préoccupation, mais il y a un intérêt à maintenir les compétences – au demeurant limitées – du tribunal de police concernant les amendes de première à quatrième classe et l'avertissement judiciaire. Vous le savez, le juge des enfants rencontre actuellement des difficultés pour assurer certains dispositifs ; il faut lui donner la compétence sur les affaires qui nécessitent véritablement son intervention, sans quoi l'on engorgera le tribunal pour enfant. Ce n'est pas ce que nous recherchons. Pour les...

Il vise à compléter l'article L. 111-2 du code de la justice pénale des mineurs concernant l'avertissement judiciaire qui peut être prononcé par le juge des enfants, le tribunal des enfants ou le tribunal de police. J'ai en effet une interrogation. L'article tel qu'il est écrit permet de prononcer cinq, six, dix avertissements judiciaires ; il n'y a pas de limite au nombre d'avertissements prononcés. Certes, l'éducatif doit primer sur le répressif pour les mineurs, mais, lorsqu'on arrive à cinq avertissements, je considère qu'il faut passer à autre chose. C'est l'objet d...